Après 9 mois, caution rendue déduite de 90%Résolu

Question

Bonsoir,

J'ai quitté mon ancien logement fin mai 2008 (pour cause de mutation après un an et demi). Lors de l'état des lieux, tout est en "bon état". Les seules remarques sont : 
- salle de bains : "peinture plafond craquelée au dessus baignoire 3 tâches marron clair"
- séjour : "papier griffé légèrement bas de mur porte cuisine" et "marques de talons aiguilles"

Ces trois éléments ayant été refait avant mon entrée. Sans rentrer dans les détails de ces "dégradations" qui peuvent être subjectifs, je voulais savoir : 

- Le propriétaires peut-il me demander de payer les travaux effectués AVANT mon entrée dans le logement pour les motifs évoqués ci-dessus avec comme justificatif les factures de ces travaux ? Si non, pouvez-vous me précisez l'article de loi qui le précise ?

- Un ami m'a dit que normalement, le propriétaire a 6 mois après l'état des lieux et la remise des clés pour me présenter un devis si des travaux sont nécessaires. Bien évidemment, je n'ai rien reçu à part ma caution au bout de 9 mois après des contacts téléphoniques et un recommandé avec AR. Avec ma caution amputée de 90%, il y avait une lettre expliquant qu'il me retenait autant à cause des 3 défauts mentionnés précédemment en se basant pour le calcul sur la facture des travaux effectués avant mon entrée dans le logement. Est-ce vrai, et si oui, quel est l'article de loi parlant de ce devis sous 6 mois ?

- Enfin, mais là, on aborde la partie subjective du problème, je ne conteste pas les observations de l'état des lieux, mais je tiens à préciser les point suivants : 

- Concernant les traces de talons aiguille, il s'avère que le lino était mou et se déformait sous la moindre charge. les tables, chaises.. ont aussi fait des traces. Le seule différence, c'est que les meubles avaient été enlevés une semaine auparavant, et la veille, j'avais reçu une amie qui portait ces talons. Je suis persuadé qu'aujourd'hui, ces marques ont disparues.

- Au sujet des légères griffures, non seulement elle sont légères, mais en plus elle ne concerne qu'une largeur de rouleau et non toute la pièce, Le propriétaire peut il me demander de payer toute la pièce ? De plus, cette tapisserie était de piètre qualité, par exemple, si l'on passait un coup d'éponge dessus, la première couche partait avec...

Merci d'avance pour vos réponses, j'ai surtout besoin des articles de loi se rapportant à ma problématique.

Cordialement.

FAWTS

blux · Answer

Salut,

je n'ai pas tout compris : si on indique des dégradations AVANT ton entrée dans le logement et qu'on fait des travaux AVANT ton occupation, on ne peut rien te réclamer, non ?

FAWTS · Answer

Re bonsoir,

Les dégradations mentionnées ont eu lieu pendant que j'occupais le logement, mais les travaux ont été fait avant mon entrée.

Autrement dit, le propriétaire veut que je paie les travaux effectués avant mon arrivée car j'ai rendu l'appartement en "bon état" alors qu'il était neuf.

maggie24 · Answer

Si les soucis été présent avant ton entrée dans l'appartement, ce n'est pas à toi de payer les factures (si bien sur sur l'état des lieux avant ton entrée, c'est bien indiqué dessus!!)!.

De plus, ton proprio a 2 mois pour te rendre ta caution, pas 9! Il y'a des intérêts pour non restitution de caution dans le délai légal.

FAWTS · Answer

Bonsoir,

Alors, pour faire simple : 

Les travaux ont été fait avant mon arrivée, mais les "dégradations", c'est moi qui les ais faîtes. Mes questions sont : 

1) Le propriétaire peut il me réclamer quoi que ce soit au bout de 9 mois ? Si non, pouvez vous me préciser les articles de loi précisant un délai pour les réclamations ?

2) Le propriétaire peut-il justifier la somme prélevée avec les factures des travaux effectués avant mon arrivée (même si les dégradations ont été effectuées pendant que j'occupais l'appartement) ? Si non, pouvez-vous me préciser l'article de loi se rapportant à cette situation ?

Merci.

FAWTS · Answer

Personne ne sait si le propriétaire a un délais maximum pour réclamer des travaux ?

Personne ne sait si un propriétaire peut se servir des factures des travaux effectués avant l'entrée du locataire dans l'appartement comme justificatifs de prélèvement de la caution ?

Merci d'avance.

Paulin · Answer

bonjour : Ce n'est pas le lino qui est mou, ce sont les talons aiguilles qui sont trop pointus et abiment tout, car tout le poids de la personne est concentré sur un demi-centimètre carré. Il n'y a pas besoin d'être un grand physicien pour comprendre que cela massacre les parquets flottants, ainsi que les revêtements plastique, et même les carrelages n'en raffolent pas;
Imaginez 2 mn que quelqu'un vous marche sur un pied avec de telles chaussures, c'est l'hôpital assuré, alors qu'avec des chaussures normales, cela vous fera juste un peu mal. Et pour le revêtement plastique, c'est pareil. J'ai eu une locataire qui m'a bousillé un revêtement plastique avec de telles chaussures, et bien que je l'ai prévenue dès le départ.

Il semble qu'il ait mis des revêtements de sol neuf avant votre entrée, ce n'est pas cela qu'il vous fait payer, mais la dégradation faite avec ces talons aiguille qui poinçonnent tout. Si le prochain locataire dégrade, il ne pourra pas réclamer grand chose, car ce nouveau locataire lui dira que le revêtement plastique était tout poinçonné.
Essayez de demander un remboursement à votre assurance, elle risque d'accepter sans trop de difficultés surtout que pour l'assurance, cela reste des sommes minimes.

Je ne comprends d'ailleurs pas qu'on ose aller chez quelqu'un avec de telles chaussures, ou à la rigueur on marche pieds nus.

Paulin · Answer

PS : je trouve ce raisonnement bizarre /" le propriétaire a fait des travaux avant mon entrée, ensuite j'ai dégradé, et il veut me faire payer les travaux qu'il a fait avant mon entrée"

On vous donne un revêtement neuf, si vous ne l'aviez pas dégradé, vous n'auriez rien à payer.

si on veut donner quelque chose d'irréprochable en location, on peut considérer que le revêtement est "fichu", par votre faute (vous êtes responsable des gens que vous faites entrer chez vous), donc rien d'anormal à ce que vous payez.  On ne connaît pas le détail des travaux, mais si on s'adresse à des professionnels, ça monte très vite, il est bon de la savoir.  "Un homme averti en vaux deux", idem pour une femme.

FAWTS · Answer

Bonjour Paulin,

Quand je parle de revêtement mou, c'est qu'il est vraiment mou, même une table de bridge s'enfonce dedans... Je suis d'accord que l'effet est amplifié avec des talons aiguilles, mais dans l'état des lieu de sortie, le sol a un beau 2 ce qui signifie "bon état", sachant que 1, c'est "état neuf" et 3, c'est "état défraichi". Concernant les talons, il est écrit : "marques de talons aiguille". Autrement dit, on observe une dizaine de légers enfoncement sur le sol, mais le lino n'est certainement pas à changer. Et il est évident qu'au bout d'un an et demi, quoi que ça puisse être ne peut plus être neuf.

Mais ceci nécessite de voir ce fameux lino pour en juger et ce n'est pas ma question. En effet, si je pouvais éviter de faire 600 km allé, 600 km retour pour récupérer ma caution, ça m'arrangerait pas mal. C'est pour ça que je cherche à savoir si la loi précise un délai au propriétaire pour réclamer des réparations.

En effet, il lui a fallu 9 mois pour cela.

De plus, j'ai entendu dire qu'avant de demander de payer des réparations, il doit me fournir un devis, et dans le cas où je le refuse, je dois en faire faire un de mon côté. Or là, il utilise des factures pour des travaux qu'il a effectué avant même de savoir que j'existais. (Et personnellement, je n'aurai pas choisi ce type de lino et de tapisseries, et je ne parle pas que de l'aspect esthétique...).

Cordialement.

Paulin · Answer

bonjour : Nimporte quel revêtement plastique s'abime de même que les parquets flottants, c'est même marqué sur les parquets flottants qu'il ne faut pas marcher en talons aiguille. 
Lorsque les locataires deviennent propriétaire et qu'ils font des travaux chez eux, s'ils ont un bon mal aus reins pour refaire un sol, il prennent soin de ce sol, ils mettent des patins aux chaises, et sous les meubles, parce qu'ils se sont fatigués à le poser, mais quand ce sont les autres, c'est différent, et pourtant ce devrait être pareil.

On ne peut pas prendre parti, car on ne voit pas les dégats pour juger, et son se dit que si on entend le locataire il a toujours tendance à minimimer les dégâts, alors qu'un propriétaire risque d'avoir tendance à les exagérer.

Ceci dit, il faut toujours faire attention, c'est d'ailleurs le but du dépôt de garantie.

Après 9 mois, caution rendue déduite de 90%

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