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Saisie au domicile d'une majeure sous tutelle

Dernière réponse le 19 fév 2009 à 08:37:01 gueniver, le 19 fév 2009 à 05:21:20 
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Bonjour,
j"ai , par décision du juge des tutelles, la garde de ma mère (88ans) à mon domicile et un huissier menace de me saisir mes meubles pour une somme réclamée( par mon ancien propriétaire de l'apartement que j'ai quitté )que je suis présumée devoir (sans jugement d'un tribunal ). A t on le droit de saisir une maison où réside une majeure sous tutelle .la tutelle est tenue par mon frère mais la juge l'a domiciliée chez moi car je suis célibataire et je m'en occupe complètement . merci de votre aide.

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 sophiag, le 19 fév 2009 à 08:37:01

Bonjour
non,il lui faut un jugement du tribunal
n'ouvrez pas votre porte a l'huissier afin qu'il fasse une evaluation

le jugement est obligatoire pour une saisie , sauf les impots
cordialement

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