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Location meublée, congé par le bailleur

Dernière réponse le 21 fév 2009 à 16:54:07 fkl95, le 20 fév 2009 à 19:48:19 
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Bonjour,
J'aimerais savoir s'il consitue un motif légitime et sérieux pour donner congé au locataire (à léchance du bail) l'intention de restructurer l'immeuble et de le mettre sur le marché locatif saisonnier.
Il s'agit d'une location meublée d'un an avec reconutiuon tacite, constituant la résidence principale du locataire (L. 632-1 modifié par la loi 18/1/05), avec exclusion du champ d'application de la loi n° 89-462.
Merci beaucoup en avance

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lbigaret, le 20 fév 2009 à 21:47:26

La remise en état d'un immeuble frappé d'insalubrité ou en péril serait un motif sérieux et légitime mais là rien de "sérieux" ne vous pousse à la transformation de cet immeuble...?

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fkl95, le 20 fév 2009 à 22:02:26

Il s'agirait de ravaler complètement l'immeuble (cuisine, parquetage, carrelage, salle de bain, etc.) ainsi que de substituer le mobilier, qui sont en état plutôt délabré.
Est-ce que la location saisonnière est complètement exclue comme motif légitime?
Il s'agirait d'un congé à l'échéance (annuelle) du bail.

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lbigaret, le 21 fév 2009 à 11:48:42

Un juge considèrerait que votre opération n'a aucune urgence et est réalisée pour faire des profits supérieurs....enfin c'est mon interprétation.

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fkl95, le 21 fév 2009 à 12:03:02

Merci pour vôtre gentille réponse. J’aurais une dernière question: si le locataire conteste le congé, quelle pourrait-il être la durée du jugement et les éventuelles dépenses s’il était défavorable?

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lbigaret, le 21 fév 2009 à 15:11:56

Aucune idée, tout dépend du type de procédure ou de l'avancement de votre "affaire"!
Dans tous les cas il vaut peut-être mieux discuter avec votre locataire et l'encourager à ce qu'il donne, lui, congé quitte à le dédommager (x mois gratuits ??) si vous voulez vraiment démarrer votre projet.

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fkl95, le 21 fév 2009 à 16:49:56

Je vous remercie beaucoup, je suivrai vôtre conseil.

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 Marie S, le 21 fév 2009 à 16:54:07

Tout dépend de l'ampleur des travaux.
Je cite :

Si la restructuration du bâtiment est telle que l'éviction temporaire du locataire est inévitable, son relogement ou sa réintégration sont préservés par la loi. Si les travaux n'entraînent qu'une privation partielle et temporaire de jouissance, dès l'achèvement des travaux, le propriétaire est tenu de restituer les lieux dont le locataire a été privé, le tout sous contrôle du tribunal d'instance aux termes d'une législation précise et complexe nécessitant de toute façon une autorisation administrative de travaux. C'est une affaire à manier avec délicatesse car nous avons vu plus d'un bailleur succomber dans une question de prescription ou de procédure si le dossier n'est pas convenablement monté.

Répondre à Marie S