Bonjour,
ma mere est décédée, mon père vit toujours dans le logement dont ils sont propriétaires. Mon frére et moi sommes les seuls heritiers.Devons nous avoir recours à un notaire dans la mesure où nous ne voulons pas vendre l'appartement qu'il occupe toujours ?
Divorce et partage : intervention du notaire VoirLe rôle du notaire avant le prononcé du divorce
A la demande des époux
- Requête conjointe
Le notaire doit obligatoirement intervenir s'l existe des biens soumis à publicité foncière (appartement ou maison par exemple). En tout état de cause, la...
Diagnostic électrique obligatoire : décret du 22 avril 2008 VoirLe décret du 22 avril 2008 publié au JO du 24 avril 2008 détaille le contenu du diagnostic électrique obligatoire à partir du 1er janvier 2009 pour toutes les ventes de de logements de plus de quinze ans.
Art. R.134-10. L’état de l’installation...
Déclaration de succession : responsabilité du notaire VoirLa responsabilité professionnelle du notaire est retenue en cas de déclaration de succession erronée en raison de l’omission de la valeur d’un portefeuille de titres.
Dans la déclaration de succession rédigée par un notaire, membre d’une scp de...