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Contrôle fiscal et indemnités kilométriques

Dernière réponse le 27 fév 2009 à 19:40:32 Aletnico, le 25 fév 2009 à 15:45:00 
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Bonjour,
Mon conjoint est actuellement négociateur en immobilier depuis 4 ans. Il y a quelques années, son agence lui a fait signer un papier par lequel au niveau des impôts il ne pouvait déduire que les kilomètres le séparant de son agence, mais pas les kilomètres qu'il peut réaliser avec son véhicule personnel pour aller en rendez-vous professionnels. Le papier concerné n'était pas formulé de manière claire et précise et tous les collaborateurs l'ont signé sans soucis.

Ce papier est-il juridiquement correct? Est-ce une pratique normale dans la profession d'agent immobilier et de commercial en général? Pour quelles raisons un employeur peut-il être amené à faire signer un tel papier à ses collaborateurs?

Merci de vos réponses!!!

Aletnico

Meilleures réponses pour « Contrôle fiscal et indemnités kilométriques » dans :
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 JeanJod, le 27 fév 2009 à 19:40:32

BOnjour,

Il ya une loi de toute façon : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 2033 frais de transport modalites de remboursement par l employeur Cordialement,

-- Modérateur et animateur du forum --

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