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Saisie attribution

pierre68 - 26 févr. 2009 à 17:21
 mcay55 - 26 févr. 2009 à 19:32
Bonjour,

j'ai une saisie attribution sur compte bancaire,
la somme bloquée est inférieure à la somme qui est sur le compte.
je ne peux disposer de la somme libre est-ce normal ?
que dois-je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
mcay55
26 févr. 2009 à 19:32
la saisie est faite au vu de l'acte de l'huissier, et comprend la dette dûe ainsi que les frais liés à la procédure
si ce n'est pas le cas, il faut interroger la banque
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