Article de la la loi
Résolu
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5 réponses
ce n'est pas un article mais un arrêt de justice!!!! c'est un arret de la troisième chambre civil de la cour de cassation du 10 février 1988. il y en a deux
Président :M. Monégier du Sorbier, président
Rapporteur :M. Chollet, conseiller rapporteur
Avocat général :Mme Ezratty, avocat général
Avocats :la SCP Nicolay, Mme Luc-Thaler .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1986) énonce que la cause a été débattue devant M. Rémy, président de chambre, Mme Y..., M. X... et Mme de La Pauze, conseillers, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Attendu que, statuant en référé sur la demande de M. X... en suppression d'une clôture établie par M. Y... et l'empêchant d'accéder en voiture par le fonds de celui-ci à sa propriété, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 16 mai 1986), après avoir rappelé l'existence d'un litige porté devant la juridiction du fonds par M. X... pour se voir reconnaître le bénéfice d'une servitude de passage avec véhicule sur le fonds de M. Y..., retient que constitue un trouble manifestement illicite le fait, de la part du propriétaire du fonds servant, d'empêcher par l'implantation d'obstacles matériels, l'accès d'un véhicule automobile au fonds dominant, dès lors que le passage est naturellement possible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit revendiqué par M. X... n'était pas établi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée
Cordialement
Président :M. Monégier du Sorbier, président
Rapporteur :M. Chollet, conseiller rapporteur
Avocat général :Mme Ezratty, avocat général
Avocats :la SCP Nicolay, Mme Luc-Thaler .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1986) énonce que la cause a été débattue devant M. Rémy, président de chambre, Mme Y..., M. X... et Mme de La Pauze, conseillers, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Attendu que, statuant en référé sur la demande de M. X... en suppression d'une clôture établie par M. Y... et l'empêchant d'accéder en voiture par le fonds de celui-ci à sa propriété, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 16 mai 1986), après avoir rappelé l'existence d'un litige porté devant la juridiction du fonds par M. X... pour se voir reconnaître le bénéfice d'une servitude de passage avec véhicule sur le fonds de M. Y..., retient que constitue un trouble manifestement illicite le fait, de la part du propriétaire du fonds servant, d'empêcher par l'implantation d'obstacles matériels, l'accès d'un véhicule automobile au fonds dominant, dès lors que le passage est naturellement possible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit revendiqué par M. X... n'était pas établi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée
Cordialement
bonjour, merçi de votre réponse mais je ne comprend pas trés clairement quoique que les choses mentionnés me concernent 100/100 en effet on a été obliger de fermer "une route" en implantant justement un portail et une cloture pour délimiter mon terrain car mon voisin usait de ce passage abusivement stationnement sur la route ....(voir intitulé"passer en délibéré" de titikaniki sur ce forum) vous comprendriez mieux mon probléme et éventuellement m éclairer.
mon voisin m a appellé en référé me demandant d enlever tous les obtacles sur le passage en voiture c vrai y a une route qu il a fait lui même sur ma parcelle mais sans avis d ailleur il n est mentionné nul part qu il existe un passage sur mon terrain pour deservir mon voisin on sait qu il est enclavé donc on le laissait passer mais actuellement on a construit depuis y a 3 ans et il ne cesse de nous causer des ennuis d'ou "la fermeture de ce passage" en voiture on lui a laisser un petit sentier pour rentrer chez lui
ce que je comprend à"l article" sans étre un article c qu il n y aurait pas lieu a mon voisin de faire un référé pour cette affaire et que "la plainte" qu il dépose n est pas fondé puisque a mon sens il n ya pas de passage officialisé au contraire nous on a cessé cette tolérance et on a proposé avec l aide du maire de la commune de faire une route en bordure de terrain car non seulemnt la ou il passe a été fait sans notre consentement et qu en plus il ne respecte pas notre terrain et que cette route est trés dommageable pour moi dons ce que je comprend le juge devrait dire que le tribunal actuel n est pas compétent en l affaire et que mon voisin revendique un passage qui n"existe pas" et qu il devra faire une demande dans une autre juridiction bien qu on a déja un projet de route en bordure mais qui ne plait pas a mon voisin alors que cela ne serait qu avantageux mais il veut nous embêter
mon voisin m a appellé en référé me demandant d enlever tous les obtacles sur le passage en voiture c vrai y a une route qu il a fait lui même sur ma parcelle mais sans avis d ailleur il n est mentionné nul part qu il existe un passage sur mon terrain pour deservir mon voisin on sait qu il est enclavé donc on le laissait passer mais actuellement on a construit depuis y a 3 ans et il ne cesse de nous causer des ennuis d'ou "la fermeture de ce passage" en voiture on lui a laisser un petit sentier pour rentrer chez lui
ce que je comprend à"l article" sans étre un article c qu il n y aurait pas lieu a mon voisin de faire un référé pour cette affaire et que "la plainte" qu il dépose n est pas fondé puisque a mon sens il n ya pas de passage officialisé au contraire nous on a cessé cette tolérance et on a proposé avec l aide du maire de la commune de faire une route en bordure de terrain car non seulemnt la ou il passe a été fait sans notre consentement et qu en plus il ne respecte pas notre terrain et que cette route est trés dommageable pour moi dons ce que je comprend le juge devrait dire que le tribunal actuel n est pas compétent en l affaire et que mon voisin revendique un passage qui n"existe pas" et qu il devra faire une demande dans une autre juridiction bien qu on a déja un projet de route en bordure mais qui ne plait pas a mon voisin alors que cela ne serait qu avantageux mais il veut nous embêter
Effectivement, d'après la jurisprudence, il ne semble pas que la demande en référé de votre voisin lui soit accordé.
première erreur de votre voisin: ne pas vous avoir demander l'autorisation pour construire cette route sur votre terrain. c'est une faute de sa part. il faut savoir qu'étant donné que votre voisin connaissait l'existence d votre droit de propriété su ce terrain vous avez tout a fait le droit de détruire cette route. Si vous arrivez a démontrer un préjudice du fait de la construction de cette route, vous pouvez tout a fait demander des dommages et intérêts et un lien de causalité entre ce qu'il fait et le préjudice.
deuxième erreur: vous nuire. la loi réprime les troubles volontaires de voisinage encore plus sévèrement que les troubles normaux mais répété qui peuvent être gênant. Même chose si vous prouver un préjudice.
je jetterai un oeil sur le droit des sevitudes pour voir quels sont les moyens d'actions de votre voisins.
cordialement
première erreur de votre voisin: ne pas vous avoir demander l'autorisation pour construire cette route sur votre terrain. c'est une faute de sa part. il faut savoir qu'étant donné que votre voisin connaissait l'existence d votre droit de propriété su ce terrain vous avez tout a fait le droit de détruire cette route. Si vous arrivez a démontrer un préjudice du fait de la construction de cette route, vous pouvez tout a fait demander des dommages et intérêts et un lien de causalité entre ce qu'il fait et le préjudice.
deuxième erreur: vous nuire. la loi réprime les troubles volontaires de voisinage encore plus sévèrement que les troubles normaux mais répété qui peuvent être gênant. Même chose si vous prouver un préjudice.
je jetterai un oeil sur le droit des sevitudes pour voir quels sont les moyens d'actions de votre voisins.
cordialement
merci de chercher des infos à propos des démarches que peux faire mon voisin au moin je serais au courant
à mon avis étant donné qu on lui a laissé un petit passage à pied il réclamera un passage pour la voiture car il est en droit d'avoir ce passage étant donné qu il est enclavé mais il pense qu on sera obligé de lui donné la ou il veut alors qu'en justice il ya bien un article qui dit que" la servitude sera établie là ou il serait moin dommageable pour le fond servant" comme on a la possibilité de faire en bordure de terrain la solution est toute préte !mais il veut pas!
à mon avis étant donné qu on lui a laissé un petit passage à pied il réclamera un passage pour la voiture car il est en droit d'avoir ce passage étant donné qu il est enclavé mais il pense qu on sera obligé de lui donné la ou il veut alors qu'en justice il ya bien un article qui dit que" la servitude sera établie là ou il serait moin dommageable pour le fond servant" comme on a la possibilité de faire en bordure de terrain la solution est toute préte !mais il veut pas!
bonjour,ça me rassure votre réponse car non seulement on est bien trop gentil et pour ne pas avoir d ennuis on supporte sachant la nature de mon voisin(c mon oncle) je préfére ne pas entrer dans le vif du sujet même si je sais que je n aurais pas tord!!et puis comme on dit c la goutte d'eau qui déborde du vase on n en pouver plus surtout que le sécurité de mes enfants devant ma maison n'était pas assuré au tribunal on a mentionné cela ainsi que "cesser la tolérance" car si il passait devant chez nous sans nous embéter et qu il savait respecter le bien d autrui on en aurait pas été à là car malgré le géne que cela nous occasionne pour le rendre service on ne s est pas manifesté on se disait que si il rentre chez lui tranquilement qu il nous embéte pas il est enclavé pourquoi on l emménerais en justice d ailleurs c pas mon truc la justice quitte a me rendre bête a ses yeux et puis comme je dis toujours la roue tourne de mon petit doigt je ne l embéterais pas lui même reviendra sur ces fautes et là il doit le sentir déja aussi il n a pas pu supporter cette fermeture et donc étant adepte à la justice il se sent fort envers moi! mais je me laisserais pas abattre et d ailleur je n ai aucun but de le nuire au contraire je veux tout simplement arranger les choses d'ou la route en bordure de terrains on y pense méme pas au dommage et intéréts arfff ce n est pas des sous que je veux c le respect et la tranquilité pour ma famille!je ne veux pas étre méchante mais si il le faut faire valoir mes droits je le ferais petit détail je suis de l ile de la réunion!! pourquoi "l article"est de Saint denis de la réunion
l'article 696 du code de procédure énonce que " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."
et l'article 700 "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation".
en fait, c'est la parties qui a perdu le procès qui devra payer les frais du procès, donc votre voisin.
Article 808 Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 809 Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Voila pour les articles.
et l'article 700 "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation".
en fait, c'est la parties qui a perdu le procès qui devra payer les frais du procès, donc votre voisin.
Article 808 Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 809 Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Voila pour les articles.
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http://droitdespme.com/informations-juridiques/
Je pense que vous trouverez dans ce document les réponses à vos questions. Je pense qu'il faut voir avec votre avocat pour qu'ils les réclament à l'avocat de votre voisin pour etre sur que tout se passe bien.
Bon courage
Je pense que vous trouverez dans ce document les réponses à vos questions. Je pense qu'il faut voir avec votre avocat pour qu'ils les réclament à l'avocat de votre voisin pour etre sur que tout se passe bien.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2009 à 03:51
mon voisin mentionne l article 808 et 809 le juge dit que" seul les dispositions de l article 809 sont en conséquences suceptibles d'étre invoqués par mon voisin"
que veut dire cette phrase"les requérants succombant dans leur demande supporteront conformément aux dispositions de l article 696 du code de procédure civile, la charge des dépens." et qu'il n'y a pas application du l article 700
"condamnons Mr x(mon voisin) aux dépens" il doit me rembourser les frais d avocat???
merci d'avance