Bonjour
Merci pour votre réponse. Je précise ma question pour vérifier que c'est bien cela :
Je suis étudiant en droit et je travaille sur un arrêt de transfert de bail locatif à un concubin du même sexe. Est-ce toujours la même réponse ?
Merci

Et bien le titulaire du bail est décédé, et son concubin souhaite le transférer à son compte, contre l'avis de la bailleresse. La question de la définition du concubinage se pose, c'est pourquoi je me demande si l'affaire serait jugé dans un tribunal classique.
Merci

Non, il est bien prouvé que le concubin en question vivait depuis plus d'un an avec le défunt, et la bailleresse le reconnaît. La question est de savoir si le concubin peut être qualifié de "concubin notoire" et donc bénéficier du transfert de bail prévu par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Mais je pense que l'affaire a commencé dans une instance classique de bail, même si elle s'est poursuivie jusqu'en Cassation.

C'est vrai, j'avoue, j'ai tout inventé pour vous piéger. Je me suis bien marré, ahahah !
Non, mais sérieusement, vous croyez que je vais m'amuser à inventer une histoire sur un forum juridique...?
Je vous exposais juste l'affaire parce que vous demandiez des précisions, mais j'ai eu ma réponse et je vous remercie pour cela.
Cela dit, vous n'êtes pas obligée de déraper d'un coup et de parler de "daube" (personnellement, je préfère la blanquette).
PS : si cela peut vous intéresser, voici l'exercice "inventé".

Ai-je dit à aucun moment que vos réponses ne convenaient pas ? Votre première réponse était parfaite; j'ai seulement voulu un peu creuser ensuite et, sans raison, vous vous êtes énervée.
Voilà ce que j'avais à vous dire, le débat est clos.

Merci de remettre cette personne a sa place visité un peu le forum et vous jugerez de certaine parole de cette dame merci merci que cela fat du bien

Comment ça je me fous de vous ? Dès le départ je vous ai dis que je cherchais des infos pour un exercice de droit ! Je n'ai fait que développer et contextualiser ma question ensuite, et même si cela ne semble pas vous intéresser, il y a des gens qui semblent animés de meilleurs intentions que vous... Un commentaire d'arrêt est par définition un problème ouvert, où il faut exposer les arguments des différentes parties.

POUR LES GENS QUE LE SUJET INTERESSE :
Dans l'arrêt présent, la Cour a décidé de refuser le transfert de bail (il n'y avait pas de PACS); je n'ai pas trouvé de jurisprudence plus récente, mais j'ai vu qu'en Suisse, une jurisprudence avait qualifié le concubinage entre deux personnes de même sexe. Si ce n'est pas le cas en France, ce n'est qu'une question de temps.

Cette decision de refus de transfert peu nous enmenner sur un autre debat ,je suis surprise de cette decision
en matiere locative car sur un bail en collocation les deux nom doivent il me semble etre mentionné et pour peu comme souvent cela ce passe un des concubin prends les charges edf eau ou voir telephone a sa charge et une declaration fiscal peu prouvé la vie commune donc le tranfert de bail me semble possible mais il est evident que la justice ne suis pas forcement la logique