Embrouille carte grise?
Résolu
Sov
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28 févr. 2009 à 18:12
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 mars 2009 à 21:39
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Foyer
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28 févr. 2009 à 18:38
28 févr. 2009 à 18:38
Bonjour ,
Tout d'abord, une precision: la carte grise n'est pas un titre de proprieté. C'est une autorisation administrative de circulation.
Donc probleme proprietaire partiellement reglé.
Il vous est dit que Mme Y est proprietaire et qu'elle est divorcée de Mr Z.
Demandez a ce que Mme Y vous etablisse une attestation du genre ...:
" Je soussignée, Mme Y, divorcée Z, demeurant .........(adresse) ........ certifie etre la proprietaire légale du vehicule de marque ..... type ..... immatriculé ....... et dont je confie la transaction de vente a Mr X , demeurant ..... (adresse) ..... lequel est autorisé a recevoir, a titre de paiement de cette opération, le cheque de banque établi a mon profit/nom."
Fait a .... le ..... et signature de Mme Y "
Je ne pense pas qu'il y ait interdiction, pour vous, de demander photocopie de la carte d'identité du vendeur (Mme Y) et de l'intermedaiire (Mr X)
Une fois en possession de ces documents et la carte grise barrée avec mention de vente, le certificat de cession établi et signé par le vendeur et l'acheteur, je pense que vous pourrez remettre le cheque, en mentionner la remise a Mr X sur l'attestation et faire signer Mr X sous la mention de remise du paiement.
Je pense que cette proposition devrait vous oter toutes craintes concernant une "reclamation" eventuelle de Mr Z. Vous avez suffisamment pris de precautions pour vous couvrir.
Bon dimanche.
Tout d'abord, une precision: la carte grise n'est pas un titre de proprieté. C'est une autorisation administrative de circulation.
Donc probleme proprietaire partiellement reglé.
Il vous est dit que Mme Y est proprietaire et qu'elle est divorcée de Mr Z.
Demandez a ce que Mme Y vous etablisse une attestation du genre ...:
" Je soussignée, Mme Y, divorcée Z, demeurant .........(adresse) ........ certifie etre la proprietaire légale du vehicule de marque ..... type ..... immatriculé ....... et dont je confie la transaction de vente a Mr X , demeurant ..... (adresse) ..... lequel est autorisé a recevoir, a titre de paiement de cette opération, le cheque de banque établi a mon profit/nom."
Fait a .... le ..... et signature de Mme Y "
Je ne pense pas qu'il y ait interdiction, pour vous, de demander photocopie de la carte d'identité du vendeur (Mme Y) et de l'intermedaiire (Mr X)
Une fois en possession de ces documents et la carte grise barrée avec mention de vente, le certificat de cession établi et signé par le vendeur et l'acheteur, je pense que vous pourrez remettre le cheque, en mentionner la remise a Mr X sur l'attestation et faire signer Mr X sous la mention de remise du paiement.
Je pense que cette proposition devrait vous oter toutes craintes concernant une "reclamation" eventuelle de Mr Z. Vous avez suffisamment pris de precautions pour vous couvrir.
Bon dimanche.