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2 réponses
il faut attendre 3 ans ( jusqu'à la fin du bail en cours).
au moins six mois avant la fin de ce bail faire en bonne et dûe forme ( LAR ou acceptation écrite et signée dans le délai) la proposition de renouvellement du bail.
Demander ensuite un conventionnement (en 2 exemplaires) ANAH loyer intermédiaire
ensuite faire signer le nouveau bail de six ans.
Puis produire à l'ANAH:
-copie du nouveau bail,
-l'engagement du bailleur
-copie de l'avis d'imposition du locataire à N-2 (2008 pour 2010)
au moins six mois avant la fin de ce bail faire en bonne et dûe forme ( LAR ou acceptation écrite et signée dans le délai) la proposition de renouvellement du bail.
Demander ensuite un conventionnement (en 2 exemplaires) ANAH loyer intermédiaire
ensuite faire signer le nouveau bail de six ans.
Puis produire à l'ANAH:
-copie du nouveau bail,
-l'engagement du bailleur
-copie de l'avis d'imposition du locataire à N-2 (2008 pour 2010)
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