Bonjour,
Bonjour,

1. J'ai été licenciée le 31 janvier 2009 pour insuffisance professionnelle et mon employeur m'a accordé 1 mois de préavis. Mon contrat d' agent non titulaire de la fonction publique teritorriale, conclu pour une période de 3 ans (du 3 décembre 2007 au 3 décembre 2010) stipule " qu'en cas de rupture de contrat, soit non renouvellement du contrat, démission ou licenciement autre que le licenciement pour faute grave ou lourde, les parties devront un préavis réciproque de DEUX MOIS conformément à l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988."

Le décret mentionne que pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans, mon cas, le prévis doit être d'AU MOINS 1 Mois. Comme mon contrat stipule 2 mois, j'ai contesté le préavis de 2 mois accordé par l'employeur.

Je vous remercie de me confirmer/ infirmer si mon employeur me doit ce préavis de 2 mois.

Est-ce que ce n'est pas le contrat qui s'applique en priorité?

2. Pour les indemnités de licenciement, mon contrat prévoit:

" En cas de non renouvellement du contrat de travail ou de rupture du contrat du fait de l'employeur, ce dernier s'engage à respecter les dispositions suivantes:

A. la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette de cotisations effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle
ne comprend pas les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accesoires.

B. l'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie ci-dessus pour chacune des douze premières années de service, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. L'indemnité sera calculée au prorata pour les annés incomplètes. Elle n'eest pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, la faute lourde étant également privative de l'indemnité de congé payé restant. "

J'ai lu le décret applicable aux agents non titulaires de la fonction publique teritorriale qui mentions qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle l'indemnité est réduite à la moitié de celle prévues en sus.

Encore une fois, c'est le contrat qui s'applique ou le décret?

3. J'ai contesté la lettre de licenciement par courrier LR/AR adressé à l'employeur. La saisie du Tribunal doit être faite dans un délai de 2 mois?

4. L'employeur peut directement passé au licenciement sans le moindre avertissement ou autre sanction écrit/e?

Mille mercis de votre réponse.