Loi trentenaire

sandilud - 7 mars 2009 à 13:40
 sandilud - 7 mars 2009 à 22:26
Bonjour,
nous venons d'acquerir un terrain sur lequel, en limite de propriété, il y a des arbres qui ont ete plantés par notre voisin. Il se dit proprietaire de la partie ou sont les arbres , au titre de la loi trentenaire. L'ancienne proprietaire n'a jamais voulu lui vendre le terrain et la toujours cultivé. A t'il des droits ou pas? Il nous dit que si il n'a pas les arbres il les coupera meme si c'est sur notre terrain.
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2 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
7 mars 2009 à 13:47
Bonjour ,

Vous devez verifier les limites de votre terrain.

Si les arbres sont sur votre terrain, le voisin n'a pas le droit d'intervenir. S'il a commis une erreur lors de la plantation, il doit assumer son etourderie.
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merci pour la réponse
Coordialement
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