Vente d'une maison

sophie - 8 mars 2009 à 12:34
forma - 8 mars 2009 à 18:42

Bonjour,

J'ai l'intention de vendre un bien immobilier, j'ai deux enfants mineurs et mon époux est décédée il y a 8 ans. le juge des tutelle peut-il me refuser cette vente? dois-je passé par elle ou pas.

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Réponse 1 / 1

forma
8 mars 2009 à 18:42

bonjour

pour céder la part detenue par vos enfants mineurs, il vous faut l'accord du Juge obligatoirement. il vous faudra argumenter sur le bien fondé de cette vente. le Juge pourra éventuellement demander le blocage des fonds revenant aux enfants

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