Etat des lieux fait par huissier imposé

scorp38 - 10 mars 2009 à 19:27
 scorp38 - 10 mars 2009 à 22:15
Bonjour,
La propriétaire du commerce dont je suis locataire-gérant depuis 10 ans , a décidé de résilier mon bail (3 mois de préavis) début avril . Je viens de recevoir une lettre de sa part me disant le jour et l'heure de l'état des lieux de sortie et la remise des clés avec la présence d'un huissier !!! Je suis extrèmement étonné car le premier état des lieux d'entrée ( il y a 10 ans ) s'est fait entre nous ,sur une feuille libre avec description du matériel , mais sans huissier . Est-ce normal et légal ? merci de votre réponse
René

3 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 288
10 mars 2009 à 19:56
Bonjour,
Il peut le faire, mais cela n'aura que peu de valeur puisque le premier a été fait entre vous.
Donc le premier peut être inexact.
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merci de votre réponse
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bonjour je ne comprends pas c'est un bail commercial 3-6-9 ?

auquel cas il ne peut pas résilier le bail
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non c'est un contrat de location-gérance rrenouvelable tous les ans par tacite reconduction.
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pour info il y a reconduction tacite tous les 3 ans.

si dans sa lettre il ne propose pas d'indemnité d'éviction alors tu regles ca au tribunal en référé

indemnité + remboursement du fond de commerce préjudice etccc

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