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Défaut de quittances

têtue - 11 mars 2009 à 17:36
 pedalewoawoa - 8 sept. 2010 à 13:12
Bonjour,

Mon propriétaire n'a pas envoyé les quittances dans les délais (quittances de l'année dernière reçues récemment), ce qui me vaut la suppression provisoire de mes aides au logement. Quels sont mes recours pour le préjudice subi ?
Merci pour votre site!

1 réponse

Réponse 1 / 1
pedalewoawoa
8 sept. 2010 à 13:12
gratuitement et sur votre demande, votre bailleur a obligation de vous délivrer une quittance de loyer (démarches administratives, etc...) cependant elle n'est pas obligatoire.
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