A voir également:
- Refus déclaration préalable hors délai
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
4 réponses
Il ne s'agit pas de deux mois mais d'1 mois. Le délai d'instruction mentionné était d'un mois.
Merci d'avance pour votre aide.
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
tu parles d'un délai de 1 mois et 3 jours après le dépôt de la dernière pièce : tu avais reçu une demande de pièces complémentaires ?
Si oui, le délai était effectivement de 1 mois.
Dans ce cas, tu bénéficies d'une autorisation tacite.
Maintenant, je me permets de te mettre en garde : si ton 1er niveau habitable est en dessous du niveau de crue, en cas d'inondation, non seulement tu vas subir un préjudice, mais je ne sais pas si tu seras pris en charge par les assurances car tu avais connaissance du risque.
A ta place, je foncerai à la DDT (= dde) et je demanderai à voir le service des risques inondations pour voir ce que tu dois faire.
Morganna, responsable instruction du droit des sols (ps : tu es dans quel département ? pas dans le mien j'espère ...)
tu parles d'un délai de 1 mois et 3 jours après le dépôt de la dernière pièce : tu avais reçu une demande de pièces complémentaires ?
Si oui, le délai était effectivement de 1 mois.
Dans ce cas, tu bénéficies d'une autorisation tacite.
Maintenant, je me permets de te mettre en garde : si ton 1er niveau habitable est en dessous du niveau de crue, en cas d'inondation, non seulement tu vas subir un préjudice, mais je ne sais pas si tu seras pris en charge par les assurances car tu avais connaissance du risque.
A ta place, je foncerai à la DDT (= dde) et je demanderai à voir le service des risques inondations pour voir ce que tu dois faire.
Morganna, responsable instruction du droit des sols (ps : tu es dans quel département ? pas dans le mien j'espère ...)
Bonjour,
J'ai oublié de préciser que nous habitons en plein centre d'une très grande ville. les autres habitations autour de chez nous n'ont pas toute un étage et la maison où est situé notre appart date des années 50. Le niveau des plus hautes eaux connus mentionnés dans le refus de la DDE date du début du 20ème siècle et depuis des digues ont été construites. La raison du refus est une ineptie mais bref, passons...
Depuis, nous avons vendu l'appart en l'état. Lors de la vente, mon notaire à fait des recherches et nous ne pouvons rien faire pou rendre nos travaux légaux. Il aurait fallu qu'on appelle la mairie avant de commencer pour être sûr qu'on avait l'accord. Ce sont les acquéreurs qui supportent le risque de recours de la mairie et les éventuels frais de remise en l'état.
J'ai oublié de préciser que nous habitons en plein centre d'une très grande ville. les autres habitations autour de chez nous n'ont pas toute un étage et la maison où est situé notre appart date des années 50. Le niveau des plus hautes eaux connus mentionnés dans le refus de la DDE date du début du 20ème siècle et depuis des digues ont été construites. La raison du refus est une ineptie mais bref, passons...
Depuis, nous avons vendu l'appart en l'état. Lors de la vente, mon notaire à fait des recherches et nous ne pouvons rien faire pou rendre nos travaux légaux. Il aurait fallu qu'on appelle la mairie avant de commencer pour être sûr qu'on avait l'accord. Ce sont les acquéreurs qui supportent le risque de recours de la mairie et les éventuels frais de remise en l'état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...