prélevement de ma caution + apl

Question

Bonjour,
ayant quitté mon logement le 29/01/09 l' edl de sortie était impeccable seulement apres signature je n ai pas eu  mon edl de sortie l agence devez m envoyer un duplicatat ceci n etant pas fait le reste devient complexe par la suite j apprend  q une entreprise de peinture facture les travaux et que celle ci sera  deduit de ma caution de 390 euro n etant pas assez pour la totalité des frais l agence ponctionne sur mon apl d un montant de 280 euros qui a ce  jour ne m a toujours pas etait restitué . J aimerais savoir si  le fait d avoir signé un edl de sortie ok confirmant ma restitution de caution mais n ayant de duplicata l agence pouvez rajouter  sur le contrat  des defaut n ayant pas eu lieux d etre le jour mm pour expliquer l intervention du professionel et si  la  ponction sur mon apl  de sortie etait l egale.Je vous raconte pas  dans quel pétrint  tous cela me met merci  par avance

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Il vous faut faire un courrier LR/AR de mise en demeure a l'agence immobilière de vous envoyer copie de l'EdL sortie en leur rappelant qu'aucune remarque n'etait mentionnée lors de cette visite et remise des cles. Vous leur imposez une date limite pour ce faire. 

Au dela de cette date, vous demanderez au tribunal d'instance de vous delivrer une injonction de faire a l'encontre de l'agence. Vous y joindrez une photocopie de la lettre mentionnée avant.

pour ce qui est de l'APL, elle ne vous est versée que tant que vous etes locataire. je ne vois pas comment l'agence peut en faire une retention puisqu'elle est versée soit a vous soit au bailleur.

Montrez les dents et ne vous laissez pas faire.

missk65 · Answer

merci foyer
Je me suis mal exprimé  concernant apl je voulais entendre le premier mois de loyer qui ce verse en totalité soit pour mon cas 420 euros  avec 30euro de charge comprise et dont l avance d apl puisque c est au prorata se  reconstitue a la fin de la location en resumé c est ceux qu ils appellent  le trop percues avancé par les locataire le premier mois .bref ils ponctionnent  sur mes 280 euros du de mes apl pour la peinture foyer j espere que  j ai bien expliqué parcque  c est  l allucination pour moi merci a toi de m avoir eclairé c est pas a toi qui vont se frotter lol

Foyer · Answer

Missk65 ,

Faites le courrier a l'agence en y mentionnant egalement cette affaire d'APL. Mais battez vous principalement pour le depot de garantie. L'APL suivra, vous verrez.

Pink · Answer

le dépôt de garantie n'est pas obligatoirement restituable en fin de location il y a un délai (2 ou 3 mois je crois) pendant lesquels le proprio ou son mandataire peuvent conserver les fonds.

Il peut d'ailleurs conserver l'argent plus lontemps mais au delà du délai légal, la somme est augmentée de l'intérêt légal. (lire le bail, c'est écrit dessus) rubrique dépôt de garantie.

Pink

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