parts suite à vente bien

Question

Bonjour,mon épouse divorce en 83, et s'est vu attribuer la maison, l'ex mari donnant sa part en nue propriété aux 4 enfants. A noter qu'un emprunt CFF a été contracté en 1977 sur 20 ans.en date du divorce l'ex mari n'a assuré que 6 années de remboursement CFF. Mme étant seule jusqu'à 89, elle a donc assuré seule ces 6 années qui suivaient ainsi que tous les impots. J'ai épousé Mme en 1989, et à partir de cette date donc jusqu'en 97 (8ans), cette ainsi notre nouvelle communauté qui a soldé le pret CFF et réglé tous impots en rapport. Cette maison a été vendue en 2004 au prix de 212000 euros.  Il a été alors remis à l'ex mari suite à cette vente 42400 euros, la part de chacun des enfants s'élevant à 15900 euros Donc 42400 euros + (15900x4) = 106000 euros. Et mon épouse a recu également 106 ooo euros: 1 ) Comment se fait il qu'elle ne perçoive pas plus que son ex mari alors qu'elle a assuré durant 20 ans le remboursement emprunt. 2) Et comment se fait il qu'il ne soit aucunement fait mention de moi dans les actes alors que j'ai remboursé avec mon épouse durant 8 années. 3) De plus nous avions fait durant ces années là de nombreux travaux, (12 ooo euros) motivant d'ailleurs le fait d'une vente à ce montant là, qui ne pouvait être envisagé dans l'état initial de la maison. J'ai du mal à comprendre qu'en ayant remboursé que durant 6 années son ex mari perçoive autant que mon épouse suite à cette vente. de plus s'il n'avait fait aucune donation aux enfants il aurait percu directement 106000 euros! Le comble!
enfin, En supposant que nous nous séparions aujourd'hui avec mon épouse, aurais je au moins droit à une quelconque part  sur la maison?

luigi971 · Answer

1) la maison était un bien commun, donc il est normal que l'ex mari reçoive la moitié de la communauté. pour ce qui est du solde de l'emprunt, c'est une créance entre époux, puisque mme a remboursé à la place de monsieur. cette créance ne concerne donc que les rapports entre mme et monsieur, et nullement le partage des biens communs, c'est pourquoi elle n'a pas reçu plus que l'ex mari. elle doit juste lui demander remboursement de la créance qu'elle a contre lui (échéances du pret pour moitié normalement)

2) et 3) précisez la nature de votre régime matrimonial, car si vous etes en communauté légale, votre communauté a acquitté les dettes d'un bien propre de votre épouse, ce qui implique que votre épouse doit récompense à votre communauté des sommes acquittées, et cela dépend encore de l'origine des fonds qui ont servi au remboursement de l'emprunt, si ces vos salaires, mme doit récompense à votre  communauté, mais si c'est de l'argent que vous aviez avant votre mariage, c'est mme qui vous doit a vous seulement indemnité. et le meme raisonnement s'applique pour les travaux que vous avez effectués. de plus, vérifiez si les sommes acquittées par votre communauté ne sont pas supérieures à la contribution personnelle de votre épouse, auquel cas la part de celle ci dans la maison tombe dans votre communauté, et vous meme avez des droits dans la vente de la maison.
comme vous le voyez, tout dépend des précisions que vous pouvez apporter.

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