VIAGER
maryanny
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luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 20 mars 2009 à 23:54
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 20 mars 2009 à 23:54
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luigi971
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20 mars 2009 à 23:54
20 mars 2009 à 23:54
bonsoir,
si l'appartement que vous envisagez de mettre en viager constitue votre logement familial, le principe est qu'il vous faut son consentement pour faire la transaction (article 215 al 3 du code civil).
cdependant, en vertu de l'article 217 du code civil, vous pouvez demander au juge des tutelles (article 1286 du code de procédure civil) à être autorisée à passer seule la transaction que vous envisagez des lors que votre mari est hors d'état de manifester sa volonté (ce qui est le cas selon son état physique).
si l'appartement que vous envisagez de mettre en viager constitue votre logement familial, le principe est qu'il vous faut son consentement pour faire la transaction (article 215 al 3 du code civil).
cdependant, en vertu de l'article 217 du code civil, vous pouvez demander au juge des tutelles (article 1286 du code de procédure civil) à être autorisée à passer seule la transaction que vous envisagez des lors que votre mari est hors d'état de manifester sa volonté (ce qui est le cas selon son état physique).
La législation juridique et financière évolue en permanence...