Bonjour,j aimerai savoir si apres 5 ans mariage avec un francais tjrs en couple et un enfant ai je droit a une carte de sejour de 5ans ou 10 ans puisque avant2007 et quel est la demarche merci ......???
Délai de prescription civile, pénale et commerciale VoirPrescription pénale :
20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)
Prescription civile :
30 ans pour toutes les actions tant...
La convention d'indivision : pour mieux gérer VoirLa convention d’indivision peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée (art. 1873-3 du code civil).
Si elle est établie pour une durée déterminée, elle ne peut excéder 5 ans. Elle peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
Si la...
Demandez donc la nationalité française puisque vous êtes mariée à un français depuis plus de 4 ans! Jeanjod vous a fourni le bon lien pour connaître vos droits