Le référé en urgence pour agir vite devant un tribunal VoirDans les cas d’urgence, vous pouvez saisir le tribunal avec la procédure de référé.
Certaines affaires exigent des décisions urgentes, même provisoires.
C’est le cas, par exemple, quand il s’agit de faire constater des malfaçons sur un...
Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ? VoirPour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut bien parfois s’adresser à la justice.
Voici quels sont les juridictions et les tribunaux compétents en fonction de la nature et du montant des litiges.
LES JURIDICTIONS CIVILES
Le...
Justice et tribunal : les procédures à respecter VoirVoici, schématiquement, les procédures et les démarches à accomplir pour s’adresser aux tribunaux.
Le tribunal de grande instance
Votre adversaire reçoit d’abord une assignation, indiquant l’objet du litige et le tribunal saisi, assignation rédigée...