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Revision triennale bail commercial

Dernière réponse le 25 jun 2009 à 18:33:36 julie, le 21 mar 2009 à 20:09:26 
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Bonjour,
j'ai un bail commercial - le propriétaire m'augmente le loyer au bout des trois ans, normal ! au bout de six ans, il oublie et me réclame l'augmention deux ans plus tard en me demandant de payer tout le rappel ;
est ce normal , a t il le droit ?
Idem pour la taxe d'ordures ménagères
merci de me répondre rapidement
cordialement

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1

Joel, le 30 avr 2009 à 17:45:59
  • +1

Bonsoir,

Je suis dans le même cas. J'ai un peu de littérature juridique mais sans référence aux articles de loi ni à la jurisprudence. Je cite : "La révision triennale n'est pas automatique. Elle doit être demandée par l'une ou l'autre des parties, à défaut de quoi elle resterait inexistante" et un peu plus loin il est écrit.... "elle n'aura aucun effet rétroactif".

Si vous avez des renseignements plus précis je suis preneur.

Sincèrement.

   
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2

julie, le 1 mai 2009 à 07:34:01

Je me suis renseignée auprès d'un avocat - sur mon bail il est dit le propriétaire POURRA demander la révision du loyer - avec le mot POURRA, il ne peut demander le rappel des années oubliées et l'augmention prendra effet le jour de la demande et donc pas rétro actif
Si sur le bail l'indexation est automatique il peut vous demander le rappel
Cordialement

   
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 margaquick, le 25 jun 2009 à 18:33:36

Bonsoir,

La révision triennale n'est ni automatique, ni rétroactive!
Donc impossible pour lui s'il a laissé passer la date de vous réclamer les arriérés.
C'est à partir de la date de son recommandé que commence à courir le loyer avec augmentation: tant pis pour lui s'il a oublié: article L145-38 du code de commerce et R 145-20 du même code.

Par contre, je m'interroge sur une chose: la date à retenir est elle la date du départ du recommandé ou de sa première présentation au destinataire ou réception?

Merci si quelqu'un a la réponse.

   
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