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Division parcellaire et autorisation

ricounet - Dernière réponse le 23 mars 2009 à 19:13
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un pavillon édifié sur une parcelle de 1500 m².
Je bénéficie d'un COS et je souhaite diviser mon terrain en deux lots en vue d'une cession à intervenir.
Sachant que pour être constructible, le PLU impose que tout terrain doit avoir une surface minimale de 1000 m², voici mes questions :
- le Maire peut-il m'accorder une déclaration préalable pour division de terrain (non divisés depuis + de 10 ans) sachant que la parcelle non bâtie (500 m²) à détacher est inférieure à la superficie minimale de constructibilté figurant au PLU ?
- Pour détourner ce problème, je souhaitais édifier une seconde construction sur la parcelle (telle qu'elle existe aujourd'hui) en respectant les règles d'implantation sur une même parcelle entre bâtiment existant et à créer, et déposer après l'obtention d'un certificat de conformité, une déclarartion prélable pour division.
Cependant, ma commune m'informe que je ne peux construire un autre bâtiment sur ma parcelle bâti, quand bien même il me reste de la SHON, au motif que l'article 5 du réglement de zone dispose que : "la Construction de plusieurs habitations individuelles, isolées ou non, s'accompagnant ou non d'une division, ne peut être autorisée qu'en respectant les règles de superficie prescrites en cas de division".
A la lecture de cette disposition, comment un maire (sans préjuger diu devenir d'une construction) peut-il refuser la construction d'une seconde habitation alors que la SHON est loin d'être épuisée et que la construction nouvelle porte sur une parcelle existante, non divisée et encore constructible ?
Pouvez-vous m'éclairer.
Cordialement.
ricounet99@yahoo.fr
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Bonjour,
Clairement c'est fait pour éviter que les petits malins contournent le texte ....
En effet, si vous contruisez d'abord et qu'ensuite il suffit de régulariser à quoi sert le texte d'origine ? A rien !
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