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3 réponses
Bonjour Corico,
Pour qu'un huissier vienne faire un inventaire de saisie de vos meubles (car c'est en 1er lieu un inventaire et non une saisie pure) il faut que celui-ci possède un titre exécutoire qu'il aura obtenu du Tribunal.
Pour une saisie sur salaire, il faut aussi qu'il y ait un jugement au Tribunal et c'est le juge qui décide.
Si vous recevez un "commandement de payer" de la part d'un huissier, vous avez 8 jours pour contester ; donc vous contestez et ensuite vous serez convoquée au Tribunal ; ça vous permet de gagner du temps car entre la réception du commandement et l'audience du Tribunal il se passe presque 2 mois.
Par contre, attention à la saisie sur compte ; il s'agit en fait d'une saisie "attribution" ; en fait, c'est une somme que l'huissier fait bloquer sur votre compte, un peu comme un avis à tiers détenteur.
L'huissier a 8 jours pour vous signifier cette saisie attribution sur compte ; s'il ne le fait pas dans les 8 jours, elle est caduque.
Là aussi, lorsque vous recevez le courrier de l'huissier, vous avez 15 jours pour demander à la Banque de vous laisser le SBI (solde bancaire insaisissable) ; c'est le montant du RMI pour 1 personne soit 447€ environ à ce jour.
ca, c'est la somme que vous pouvez débloquer de suite sans aucun justificatif. Ensuite, si vous aviez reçu sur votre compte, l'allocation logement ou APL + allocations familiales (en gros tout ce qui est payé par la CAF) vous pouvez demander à récupérer aussi ces sommes, car elles ne sont pas saisissables non plus.
Vous n'aurez qu'à apporter votre dernière attestation de CAF.
Ce que je vous conseille, si vous avez peur à une saisie sur compte, ne laissez aucune somme saisissable dessus, comme du salaire. Dès qu'il arrive, vous foncez au DAB ou au guichet et vous retirez. Sur le compte, vous laissez une centaine d'euros et vous approvisionnez si vous avez des prélèvements à venir ou des chèques. Sachez que vous pouvez déposer une somme sur votre compte et demander à la banque qu'elle soit réservée pour le chèque n° ...... Ainsi, pas de risques de refus de chèques !!!!!
Vous pouvez le faire aussi si votre compte est débiteur.
J'espère vous avoir éclairé un peu plus !!!!!
@+
nanatitou
Pour qu'un huissier vienne faire un inventaire de saisie de vos meubles (car c'est en 1er lieu un inventaire et non une saisie pure) il faut que celui-ci possède un titre exécutoire qu'il aura obtenu du Tribunal.
Pour une saisie sur salaire, il faut aussi qu'il y ait un jugement au Tribunal et c'est le juge qui décide.
Si vous recevez un "commandement de payer" de la part d'un huissier, vous avez 8 jours pour contester ; donc vous contestez et ensuite vous serez convoquée au Tribunal ; ça vous permet de gagner du temps car entre la réception du commandement et l'audience du Tribunal il se passe presque 2 mois.
Par contre, attention à la saisie sur compte ; il s'agit en fait d'une saisie "attribution" ; en fait, c'est une somme que l'huissier fait bloquer sur votre compte, un peu comme un avis à tiers détenteur.
L'huissier a 8 jours pour vous signifier cette saisie attribution sur compte ; s'il ne le fait pas dans les 8 jours, elle est caduque.
Là aussi, lorsque vous recevez le courrier de l'huissier, vous avez 15 jours pour demander à la Banque de vous laisser le SBI (solde bancaire insaisissable) ; c'est le montant du RMI pour 1 personne soit 447€ environ à ce jour.
ca, c'est la somme que vous pouvez débloquer de suite sans aucun justificatif. Ensuite, si vous aviez reçu sur votre compte, l'allocation logement ou APL + allocations familiales (en gros tout ce qui est payé par la CAF) vous pouvez demander à récupérer aussi ces sommes, car elles ne sont pas saisissables non plus.
Vous n'aurez qu'à apporter votre dernière attestation de CAF.
Ce que je vous conseille, si vous avez peur à une saisie sur compte, ne laissez aucune somme saisissable dessus, comme du salaire. Dès qu'il arrive, vous foncez au DAB ou au guichet et vous retirez. Sur le compte, vous laissez une centaine d'euros et vous approvisionnez si vous avez des prélèvements à venir ou des chèques. Sachez que vous pouvez déposer une somme sur votre compte et demander à la banque qu'elle soit réservée pour le chèque n° ...... Ainsi, pas de risques de refus de chèques !!!!!
Vous pouvez le faire aussi si votre compte est débiteur.
J'espère vous avoir éclairé un peu plus !!!!!
@+
nanatitou
Bonsoir Corico
Pour obtenir la bonne réponse , sûre , vous devriez demander en urgence à votre avocat , car , je sais seulement que pour des échelonnements de paiements de sommes dûes , AVANT SAISIES , vous pouvez demander , par les avocats l ' intervention du JUGE DE L ' EXECUTION
Vous avez peut-être droit à l ' aide juridictionnelle gratuite , renseignez vous au TGI
Bon courage .
Pour obtenir la bonne réponse , sûre , vous devriez demander en urgence à votre avocat , car , je sais seulement que pour des échelonnements de paiements de sommes dûes , AVANT SAISIES , vous pouvez demander , par les avocats l ' intervention du JUGE DE L ' EXECUTION
Vous avez peut-être droit à l ' aide juridictionnelle gratuite , renseignez vous au TGI
Bon courage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2009 à 04:22
Merci de ces renseignements , car , je suis l ' une des nombreuses victime d ' un expert judiciaire construction , nommé par les réfèrés TGI DE VALENCE , qui , pour faire abandonner les maitres d ' ouvrages , poursuivant en justice des architectes escroc de Montélimar , fait de l ' extorsion de fonds de plusieurs milliers d ' euros , pour des rapports d ' expertise qu ' il refuse de déposer , ou dépose après plusieurs années , pleins de faux et usage de faux , pour que les plaintes soient classées sans suite .( avec l ' accord du Président TGI VALENCE et le Premier Président Cour Appel grenoble )
Dans mon cas , j ' ai déjà payé , depuis janvier 2005 : 6000€ et ce que je dois encore , je le payais , en remettant à mon avocat , chaque mois des chèques à l ' ordre de CARPA , ce pouri d ' expert m ' a envoyé l ' huissier pour saisie , à présent , je paye chaque mois par chèques libellés à l ' ordre de HUISSIERS XXX , si l ' expert refuse , mon avocat fera intervenir le juge de l ' éxécution
Ce que vous dites me parait très juste , puisque , un point précis dont vous faites état , que je ne veux préciser , par prudence , correspond éxactement , mot à mot , à ce que m ' a dit et conseillé de faire , en urgence , mon avocat .
MERCI encore d ' aider , par votre savoir , ceux qui ne savent pas et sont bien ennuyés .
Si cela vous intéresse , vous qui connaissez la loi , allez sur google , tapez : ordre experts IRRESPONABLES , vous serez édifié (ée ) et saurez que , n ' importe qui peut se retrouver avec "les huissiers au cul " même sans dettes ni impayés , suite à des extorsions de fonds en toute légalité , je le répète , je ne suis pas seule dans ce cas , à Montélimar .
Agrippinegorgonne
24 mars 2009 à 04:29
Je conserve votre réponse dans ma clé USB , car , on ne ait jamais , je peux avoir besoin de ces renseignements moi aussi , je peux m ' attendre à tout , avec cet expert tellement ripoux qu ' il en perd la raison , pour voler le pognon des honnêtes victimes .
Agripinegorgonne