Ma mutation a eu lieu il y a pres d'un ans
boss73
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23 mars 2009 à 22:10
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 mars 2009 à 23:40
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Igor1
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23 mars 2009 à 22:49
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Bonsoir,
la loi ne parle pas de limite dans le temps, mais on a vu des juges parler de délais raisonnables !!!! vous pouvez donc essayer le préavis réduit à 1 mois, mais vous risquez fort d'être obligé d'en passer par la justice.
la loi ne parle pas de limite dans le temps, mais on a vu des juges parler de délais raisonnables !!!! vous pouvez donc essayer le préavis réduit à 1 mois, mais vous risquez fort d'être obligé d'en passer par la justice.
Igor1
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23 mars 2009 à 23:40
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Bonsoir,
Je ne suis pas juge, cela est laissé à son appréciation ???
Je ne suis pas juge, cela est laissé à son appréciation ???
23 mars 2009 à 23:37
est ce sufisamment recevable aupres de la justice