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La commune veut récupérer un ancien chemin

mina - 24 mars 2009 à 14:10
 Augustin - 24 mars 2009 à 15:52
Bonjour,
J'ai acheté en 1973 une ancienne ferme. Il m'a été raconté qu'un ancien chemin passait dans la cour de ma propriété... il y a bien longtemps. Il n'existe plus de trace de ce chemin... les ronces, les arbres et les barbelés l'ayant recouvert. Aujourd'hui, la municipalité veut réouvrir ce chemin et ceci de sa seule décison, sans demander l'accord des propriétaires riverains. Est-ce légal ? Quelle procédure une commune doit-elle suivre ? Peut-on faire quelque chose pour s'y opposer ? Est-il vrai qu'il existe une prescription trentenaire permettant que ce chemin devienne propriété privée ? Où me renseigner ? Je vous remercie pour votre réponse et votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 791
24 mars 2009 à 14:15
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une prescription trentenaire, mais la commune peut vous exproprier partiellement.

Si les riverains contestent, ils peuvent porter l'affaire devant le tribunal administratif, mais si ce chemin s'avère d'utilité publique, vous avez peu de chances de gagner.
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mina
24 mars 2009 à 14:35
Comment pourrait-être justifiée l'utilité publique, alors que ce chemin n'existe plus depuis 50 ou 80 ans ?
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Augustin > mina
24 mars 2009 à 14:43
Avez vous sur votre titre de propriété (ou sur les titres plus anciens) quelque chose vous indiquant la présence de ce chemin ???

Les "on dit qu'avant" et "il parait qu'il y avait" ne sont que du vent.

Que la mairie vous apporte des preuves officielles de l'existence de ce chemin.
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mina > Augustin
24 mars 2009 à 15:00
Ce chemin a bien existé et dans l'acte de propriété il est fait état de servitude. La commune n'aura aucune mal a le démontrer .
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Augustin > mina
24 mars 2009 à 15:52
Une voie privée constituée par servitude ne peut être annexée au titre d'une déclaration d'utilité publique. Les terrains d'assiette de la servitude ne sont pas cessibles à ce seul titre.

une jurispridence du CE qui va dans ce sens : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007727400/
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