Probleme d'héritage

hervé - 24 mars 2009 à 20:27
 actif - 24 mars 2009 à 22:06
Bonjour,
sur une peridode de 5 ans de son vivant ma maman ma donné une certaine somme d'argent. Aujourd hui ma soeur veut recuperer la moitier de cette somme qui m'a toujours ete versée en cheque. quelles sont ses droits et les miens ??
Merci de vos reponses

1 réponse

Vous aviez obligation de déclarer ces dons qui sont considérés comme étant fait "en avance sur héritage" (anciennement avancement d'hoirie).
Votre soeur a droit à l'équivalent.
La situation peut être régularisée par une déclaration de dons aux services fiscaux de votre part et une donation de la même somme de votre mère à votre soeur. A défaut, l'équilibre peut être rétabli au plus tard après le décès de votre mère.
Dans tous les cas, les donations faites doivent être déclarées.
Cordialement
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