On ne sait pas trop dans quelle situation vous êtes, si c'est un lotissement il peut y avoir une règlementation spéciale concernant les distances des plantations par rapport à la limite séparative.

Certains usages locaux communaux priment le droit, également.

Prescription trentenaire ou pas le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. De plus la prescription trentenaire doit se prouver, il faut apporter la preuve que personne n'a rien dit pendant trente ans.

En effet je suis dans un petit lotissement de 7 maisons, mais il y a encore 1 an le terrain était un champ cultivé, et personne n'a jamais rien dit, l'ancien propriétaire est décédé à la fin de l'année 2008.
Je veux donc juste savoir si je peux faire jouer le danger de l'arbre par rapport à la prescription trentenaire avant qu'il arrive quelque chose, même si en effet il est responsable des dégâts, mais bon je veux éviter ça !!

Il en ressort en gros que le voisin sera convoqué pour un rappel à la loi et que s'il ne veut pas s'y soumettre, j'aurais le droit de l'assigner devant le juge de proximité qui le contraindra à élaguer toutes les branches qui dépassent chez moi et qui m'empêchent d'étendre mon linge sur ma terrasse.

Par contre si l'élagage est impossible de chez lui car les arbres sont collés à la clôture, je lui devrai un tour d'échelle pour qu'il passe par chez moi...