prescription trentenaire et danger?

Question

Bonjour,

J'ai un problème avec mon voisin et ses arbres.
En effet, ce celui-ci possède des arbres implantés à moins de 2 mètres de la limite séparative et ont une hauteur d'environ 15 mètres.
Seulement les arbres par manque de lumière à cause d'autres arbres lui appartenant aussi, se sont penchés vers mon terrain de manière impressionnante!!!
J'ai fait construire ma maison en 2007, elle est implanter à 4 mètres de la clôture, et du coup est fortement menacée par ces arbres qui risquent de tomber dessus.
J'ai donc demander à mon voisin de bien vouloir les étêter à une hauteur correcte comprise entre 4 et 5 mètres.
Seulement mon voisin refuse de les couper, car il me dit que ses arbres sont sous la prescription trentenaire.

Je souhaiterais donc savoir dans la mesure où il aurait raison, car sinon le problème ne se pose pas, si la prescription trentenaire pouvait "sauter" lorsque les arbres représentent un danger véritable et flagrant, ou si parcequ'il y a prescription trentenaire on est obligé de subir ce danger et de prier tous les jours de grand vent pour qu'il n'arrive rien.
(pour info, j'habite dans un endroit où le mistral atteint facilement et régulièrement une vitesse comprise régulièrement entre 80 et 100 km/h).
Merci de vos réponses.

Marie S · Accepted Answer

Ca tombe bien, car je sors justement d'une audience de conciliation par rapport à un problème similaire.

Vous pouvez donc saisir le conciliateur de justice et faire convoquer à l'amiable votre voisin (qui n'est pas tenu de se présenter toutefois...).

Marie S · Answer

On ne sait pas trop dans quelle situation vous êtes, si c'est un lotissement il peut y avoir une règlementation spéciale concernant les distances des plantations par rapport à la limite séparative.

Certains usages locaux communaux priment le droit, également.

Prescription trentenaire ou pas le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. De plus la prescription trentenaire doit se prouver, il faut apporter la preuve que personne n'a rien dit pendant trente ans.

jerome77379 · Answer

en effet je suis dans un petit lotissement de 7 maisons, mais il y a encore 1 an le terrain était un champ cultivé, et personne n'a jamais rien dit, l'ancien propriétaire est décédé à la fin de l'année 2008.
Je veux donc juste savoir si je peux faire jouer le danger de l'arbre par rapport à la prescription trentenaire avant qu'il arrive quelque chose, même si en effet il est responsable des dégâts, mais bon je veux éviter ça !!

Marie S · Answer

Il en ressort en gros que le voisin sera convoqué pour un rappel à la loi et que s'il ne veut pas s'y soumettre, j'aurais le droit de l'assigner devant le juge de proximité qui le contraindra à élaguer toutes les branches qui dépassent chez moi et qui m'empêchent d'étendre mon linge sur ma terrasse.

Par contre si l'élagage est impossible de chez lui car les arbres sont collés à la clôture, je lui devrai un tour d'échelle pour qu'il passe par chez moi...

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