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Attestation Assedic

Dernière réponse le 28 mar 2009 à 10:25:03 lulubelle, le 26 mar 2009 à 10:55:10

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Bonjour,
Mon employeur a été contraint de me licencier parce que j'ai fait un abandon de poste. Dans sa dernière lettre recommandée il me disait que mes documents (attestation assedic, solde de tout compte, dernier bulletin de salaire...), était à m'a disposition à l'accueil du magasin dans lequel je travaillais. J'ai téléphoné pour m'assurer que mes papiers étaient bien à ma disposition et mon ancienne collègue à contacté mon ancien employeur pour lui poser la question. Mon ancien employeur était en déplacement donc on m'a dit d'attendre la semaine prochaine et on m'a dit que mes documents seraient à ma disposition à ce moment là ! dois-je attendre ? je ne peux pas aller aux assedics sans ces documents et en attendant je ne suis pas indémnisé ! a-t-il le droit de me faire patienter alors que dans sa lettre il disait que les documents étaient près ? s'il me pose un rendez vous puis-je me faire accompagné ? Mon absence de lui a pas du tout plu alors je suis méfiante... Merci pour vos réponses

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ELF91, le 26 mar 2009 à 11:24:11

Bonjour,
si j'était à vous je me déplacerai pour vouir si la papiers sont bien là ou pas, on ne sait jamais, même si votre ancien collégue vous à dit non, il se pourrais que se soit le patron qui lui à dit de vous dire cela, he oui cela arrive, certains sont prêt à tout pour gardé lors boulot (sa ce comprend) même à des choses bizare.........
Saché que si vous avais était licencié dans le courent du mois de mars, votre employeur peut vous faire attendre jusqu'à la fin du mois (31 mars) pour vous remettre vous attestations, solde de tout compte etc.... si ca c'es passé déjà en février, je vous conseille de faire un référe devant le conseille des prud'hommes et de demandé une attreinte assais élevé par retard et par jour depuis la date du licenviement au jour de la remise de vous attestations.
bon courage

Répondre à ELF91

maridunet, le 26 mar 2009 à 11:38:23

Oui il faut vous rendre chez votre ex employeur et exiger votre certificat de travail, votre attestation assedic et votre solde de tout compte, même si le patron est absent la boite tourne quand même une employée du service du personnel, ou le comptable peuvent vous remettre ces documents.

Répondre à maridunet

kiwi503, le 26 mar 2009 à 12:15:12

Bonjour,

1 -même si vous n'avez pas encore tous les documents en votre possession, rien ne vous empêche de commencer votre inscription à l'assedic.

2 -votre employeur devait (c'est une obligation) vous remettre vos documents le dernier jour de votre travail. vous pourriez envisager une action en dommages-intérêts mais ça ne fera pas des milles et des cents :-)

elf91 se trompe et maridunet a raison :-) da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

ELF91, le 26 mar 2009 à 13:07:19

Ba je ne trouve pas que je me trompe, car moi aussi j'attend ma feuille jeune et mon solde de tout compte, et l'inspection du travail ma dit que le patron, s'il le souhaité pouvais me la donner le dérnier jour de travail, mais la loi lui autorisé à me les rendre le dernier jour du mois au même temp que les salariés de l'entreprise, qu'il fallais que j'attendent le 31 mars. confirmé par un Avocat.
Et consernant les domages et intérets pour retard, l'inspection du travail m aussi confirmé que si aprés le 31 il ne m'avais rien remis que je pouvais faire un réferé et même demandé 75€ par jour de retard.
je ne fait plus partie de l'entreprise depuis mi mars.

Je ne pense pas que l'inspection du travail et un avocat spécialisé dans le drot du travail se trompe.... L'entreprise ne peut exiger la loyauté de ses salariés : elle doit la mériter.

Répondre à ELF91

kiwi503, le 26 mar 2009 à 13:46:14

Si je comprend bien, pour vous, un inspecteur du travail et a fortiori un avocat "spécialisé" ne peuvent pas se tromper ?

pourtant...

Article L1234-19 du Code du travail
- A l'expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Article R1234-9 du même Code
- L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications...

vous pourrez dire à votre inspecteur qu'i a manqué l'occasion de gagner quelques sous :-)
Article R1238-3
- Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance
des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

pour rester parfaitement honnête, qu'avez-vous a ajouter a cela car je persiste à dire que vous vous trompez !! (vous, l'inspecteur et l'avocat prétendument spécialisé "si vous n'avez pas mal interprété leurs propos")

car, ce n'est pas du "bla bla" que je vous apporte dans mes post mais ce que dit la loi "da mihi factum, tibi dabo jus" qui est au dessus de l'avocat et au dessus de l'inspecteur, jusqu'à preuve du contraire ! da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

FLORA38, le 26 mar 2009 à 14:14:13

Si lulubelle ne s'est plus rendu chez son ancien employeur depuis son abandon de poste, comment voulez-vous que l'employeur lui remette les documents de sortie sachant que le salarié débauché est tenu de signé son solde de tout compte.
Je vous conseillerai de prendre rendez-vous avec la personne mandatée à délivrer les documents de sortie chez votre ancien employeur.

Répondre à FLORA38

kiwi503, le 26 mar 2009 à 14:18:04

Faux !

le salarié n'est pas "tenu" de signer le solde de tout compte.
le reçu pour solde de tout compte est facultatif :-)

cassation :
"Mais attendu que l'employeur n'a aucune obligation de soumettre à la signature du salarié un reçu pour solde de tout compte; que le moyen n'est pas fondé ;"

la seule chose que le salarié est tenue de faire, c'est d'aller chercher ses documents.
la seule obligation de l'employeur est de mettre à la disposition du salarié les documents.

effectivement lulubelle voulait ses documents soi disant "à sa disposition" mais son employeur ne lui a pas remis.
ainsi, elle peut éventuellement demander et obtenir des dommages-intérêts. da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

FLORA38, le 26 mar 2009 à 14:33:26

Effectivement kiwi503, autant pour moi !
Le salarié n'est pas obligé de signer le solde de tout compte, surtout s'il conteste le solde.
Suite au propos de ELF91, j'ai écrit trop vite :).

Répondre à FLORA38

kiwi503, le 26 mar 2009 à 15:14:56

Pas de souci Flora :-)

si n'est pas une question de contestation (s'il signe, le salarié dispose de 2 mois pour contester) c'est juste que le reçu n'est pas obligatoire et que, par conséquent, la signature du salarié non plus (cf. cassation) da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

kiwi503, le 26 mar 2009 à 14:16:42

J'ajoute pour lulubelle que si vous pouvez prouver un préjudice dans le retard de l'employeur a vous délivrer vos documents, vous pourrez demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes :-) da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

Smith*, le 26 mar 2009 à 14:25:56

Un petit conseil Elf91... changez d'avocat ! Ou alors demandez lui de vous re-expliquer la chose car peut etre n'avez vous pas bien compris ses propos.

Autre chose... concernant l'inspection du travail c'est l'inspecteur qui vous a repondu ou le service d'acceuil ? Si c'est ce dernier il est probable que vous soyez tombé sur un brave contractuel qui est autant juriste que moi je suis Pape.

Répondre à Smith*

kiwi503, le 26 mar 2009 à 14:28:32

Merci de me préter main forte, il y en a qui ont la tête dure :-)

vous qui me connaissez, savez la qualité de mes réponses...enfin, j'espère ?

Répondre à kiwi503

ELF91, le 26 mar 2009 à 14:37:22

Cher Smith,

He oui j'ai paié un avocat pour me dire cela et je vous assure que aprés avoir lu vous réponses je l'ai appellé et il a répondue la même chose, donc je n'es pas mal compri
Et pour l'ipection du travail, je ne peut pas vous dire si c'es un inspecteur ou le service d'acceuil, j'ai appellé j'ai posé ma question et on ma répondu.

Mais il ne faut surtout pas que vous vous énervé, ni vous ni qui que se soit, si je me suis inscrite sur ce forum c'es pour avoir aussi d'autres avis.

Je ne suis pas là pour mêttre en cause la parole ni offensé qui que ce soit, si telle à été le cas je m'excuses.

Une chose es sur je vais éxigé le remboursement au prés de l'avocat au quelle j'ai pris conseille et mal pris, car si en plus on ne dit du n'importe quoi.

En tout cas merci ca vous m'avais aidé et je vai appellé mon employeur pour éxigé mon attestation de salaire te le solde de tout compte des mantenant, car celon lui c'est pareil, il fauta attendre la fin du mois l 31 mars !!!!!!!
L'entreprise ne peut exiger la loyauté de ses salariés : elle doit la mériter.

Répondre à ELF91

kiwi503, le 26 mar 2009 à 14:42:46

Mon post n° 8 est également valable pour vous.

vous savez les avocats peuvent dire ce qu'ils veulent...vous êtes inscrit sur ce forum pour trouver des réponses...

permettez nous de vous les donner :-)

bonne continuation et n'hésitez pas si vous avez des questions, nous sommes là pour aider :-) da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

Smith*, le 26 mar 2009 à 14:34:28

Sans aucun doute et comme deja dit c'est toujours un plaisir de vous lire.

Répondre à Smith*

Smith*, le 26 mar 2009 à 14:43:36

Elf91, pas de probleme. Nous sommes tous la pour rendre service. J'ai relu avec attention votre message et je vois que vous etes aussi dans l'attente de vos documents. Peut etre que votre avocat a plus d'information a sa disposition sur votre situation qui lui permet de vous donner une version adaptée a votre cas.
Etes vous toujours dans le cadre de votre preavis non effectué ou est il terminé ?

Répondre à Smith*

ELF91, le 26 mar 2009 à 14:52:40

Tput es terminé depuis le 13 mars, je me suis inscri au assedics sur leur site mais j'attend ma feuille jeune pour le dossier, mais comme le patron ma dit qu'il me la donné à la fin du mois et qu c'etait son droit. c'es la que j'ai consulté un avocat et qu'il ma confirmé.
c'es pour cela que j'ai peut me permetre de donne une réponse

Mais à présent je ferais attention Promis L'entreprise ne peut exiger la loyauté de ses salariés : elle doit la mériter.

Répondre à ELF91

ELF91, le 26 mar 2009 à 14:46:43

Pour Kiwi503,

par message privé vous venais de me demande de m'excuser, je vient de le faire mais pas de souci, j'assume quad j'ai tort c'es ma devise principal. à savoir que c'est vous qui m'avais adresse 1 message privé

Répondre à ELF91

kiwi503, le 26 mar 2009 à 15:01:21

Je vous remercie Elf :-)

si vous avez des questions, vous pouvez compter sur ma réponse.

vous pourrez me la poser en privé si je ne la vois pas. da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

ELF91, le 26 mar 2009 à 15:02:34

Merci Kiwi
je savais que l'on pouvais se comprendre

vous etes quelqun de sympa L'entreprise ne peut exiger la loyauté de ses salariés : elle doit la mériter.

Répondre à ELF91

Smith*, le 26 mar 2009 à 15:13:24

Houla !!! Je vais bientot sortir les mouchoirs ... :-)))))

Pour lire et participer (lorsque mon emploi du temps le permet) depuis quelques temps sur ce forum, j'ai pu remarquer que Kiwi etait un peu "chatouilleux" si ses interlocuteurs mettaient en doute ses dires sans argumentations (ce doit etre la deformation pro et la passion du debat ;-) ) mais il est a mon sens le meilleurs juriste de cette partie du site.

Promis c'est la derniere fois que j'envoie des fleurs !!! ;-)))

Répondre à Smith*

kiwi503, le 26 mar 2009 à 15:20:02

Il n'est pas inexact que je suis très chatouilleux en cas de manque d'argumentation pour contredire mon propos :-)

mais je continuerai à me battre pour ce que en quoi je crois. da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

lulubelle, le 27 mar 2009 à 14:14:43

Merci à tous pour vos réponses...

J'ai fais les démarches auprès des assédics pour mon inscription.

La dernière lettre recommandée de mon employeur, pour m'annoncer mon licenciement date du 09 mars 2009, il est donc en droit de me faire partienter jusqu'au 31 mars !

Et je prend note également que la signature sur le solde de tout compte n'est pas obligatoire !

Voilà affaire à suivre...
et Merci encore !

Répondre à lulubelle

kiwi503, le 27 mar 2009 à 15:05:23

Bonjour lulubelle,

vous avez écrit : "...il me disait que mes documents..était à ma disposition à l'accueil....."
puis : "il est (("donc")) en droit de me faire partienter jusqu'au 31 mars !"

je ne vois pourquoi vous devriez attendre jusqu'au 31 ?

votre employeur n'est pas en droit de vous faire attendre surtout qu'il vous a annoncé que l'ensemble était à votre disposition...

il y a une contradiction dans ce que vous dites :-) da mihi factum, tibi dabo jus

Répondre à kiwi503

lulubelle, le 28 mar 2009 à 10:25:03

Ok... alors je fais quoi ? je lui envoie une mise en demeure dès maintenant ?

Parce que le connaissant il va me "convoquer" pour me rendre mes papiers, histoire de m'en mettre plein la tête puisqu'il n'a pas du tout apprécié mon abandon..

Répondre à lulubelle

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