Diagnostic électrique obligatoire : décret du 22 avril 2008 VoirLe décret du 22 avril 2008 publié au JO du 24 avril 2008 détaille le contenu du diagnostic électrique obligatoire à partir du 1er janvier 2009 pour toutes les ventes de de logements de plus de quinze ans.
Art. R.134-10. L’état de l’installation...