Depassement cession mobiliere
bilou 27
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26 mars 2009 à 21:39
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 mars 2009 à 23:37
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A voir également:
- Depassement cession mobiliere
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Dépassement délai déclaration cession véhicule - Forum Automobile
- Comment remplir certificat de cession personne décédée - Forum Formalités et papiers
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flocroisic
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26 mars 2009 à 23:37
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pour l'invalidité :
il est précisé aussi :
survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
il est précisé aussi :
survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;