Resiliation pour cause chomage , que faire ?
nono69
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1 avril 2009 à 10:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 avril 2009 à 12:10
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 avril 2009 à 12:10
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Igor1
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1 avril 2009 à 11:57
1 avril 2009 à 11:57
Bonjour,
pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois vous devez subir une perte d'emploi (attention pas une démission)
que cette perte d'emploi soit survenus après votre entrée dans le logement est qu'elle ne date pas de trop de temps. Si vous avez été licencié il y a peut de temps pas de problème si c'est il y a 2 ou 3 ans, vous n'entrez pas dans les délais dit "raisonnables".
pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois vous devez subir une perte d'emploi (attention pas une démission)
que cette perte d'emploi soit survenus après votre entrée dans le logement est qu'elle ne date pas de trop de temps. Si vous avez été licencié il y a peut de temps pas de problème si c'est il y a 2 ou 3 ans, vous n'entrez pas dans les délais dit "raisonnables".
Marie S
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1 avril 2009 à 12:00
1 avril 2009 à 12:00
Même si vous avez été licenciés il y a six mois ça risque de ne pas fonctionner car le préavis réduit doit répondre à des nécessités urgentes.
Si vous avez une baisse de revenus conséquente, vous devriez toucher plus d'aide au logement donc un déménagement en cas de chômage n'implique pas forcément un locataire sans revenus.
Si vous avez une baisse de revenus conséquente, vous devriez toucher plus d'aide au logement donc un déménagement en cas de chômage n'implique pas forcément un locataire sans revenus.
Igor1
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1 avril 2009 à 12:10
1 avril 2009 à 12:10
Re,
Il est vrai qu'il n'y a pas de délai inscrit dans la loi (article 15 de la loi du 06/07/1989) et la décision en revient souvent au juge qui détermine "un délai raisonnable". En ce moment de crise, lorsque 1) le locataire ne peut plus payer et que 2) il veut se donner une chance de trouver un nouveau travail dans un autre lieu, les juges sont plutôt favorables au locataire.
Il est vrai qu'il n'y a pas de délai inscrit dans la loi (article 15 de la loi du 06/07/1989) et la décision en revient souvent au juge qui détermine "un délai raisonnable". En ce moment de crise, lorsque 1) le locataire ne peut plus payer et que 2) il veut se donner une chance de trouver un nouveau travail dans un autre lieu, les juges sont plutôt favorables au locataire.