Valeur d'une reconnaissance de dettes
Lou
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2 avril 2009 à 14:36
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 avril 2009 à 15:46
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A voir également:
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Foyer
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2 avril 2009 à 15:46
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Bonjour Lou ,
Pour etre valable, une reconnaissance de dette doit comporter obligatoirement certaines informations.
Je souhaiterais que vous nous en indiquiez le contenu, sans parler des valeurs et informations personnelles. Ceci permettra d'en faire une "analyse" qui pourra etre utile a d'autres lecteurs.
Alors, si vous le voulez bien ... merci.
Pour etre valable, une reconnaissance de dette doit comporter obligatoirement certaines informations.
Je souhaiterais que vous nous en indiquiez le contenu, sans parler des valeurs et informations personnelles. Ceci permettra d'en faire une "analyse" qui pourra etre utile a d'autres lecteurs.
Alors, si vous le voulez bien ... merci.
Jessy23
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10 mai 2013
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2 avril 2009 à 14:39
2 avril 2009 à 14:39
Bonjour,
Oui, cela vous permettras de recuperer votre argent.
Le mieux est d'essayé t'etablir avec cette personne une echancier et qu'elle s'engage a vous versez une somme X par mois.
Oui, cela vous permettras de recuperer votre argent.
Le mieux est d'essayé t'etablir avec cette personne une echancier et qu'elle s'engage a vous versez une somme X par mois.
Merci, je veux être sûr de ne pas avoir à faire reconnaitre cette reconnaissance par un juge ?
Et ma question est de savoir si cette entreprise dépose le bilan, comment pourras t'il me rembourser ?
Merci
Et ma question est de savoir si cette entreprise dépose le bilan, comment pourras t'il me rembourser ?
Merci
radio44
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mercredi 26 novembre 2008
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2 avril 2009 à 15:05
2 avril 2009 à 15:05
Une reconnaissaance de dette est justement faite pour être présentée à un juge en cas de non respect par le débiteur. Elle doit coporter au minimum l'idenité et l'adresse des parties, le montant de la somme en toutes lettres et sa date d'établissement.
Si la reconnaissance de dette qui vous a été faite est au nom d'un particulier, elle engage ce particulier, même s'il est entreprneur. Si elle est au nom d'une société quelqu'en soit le type (EARL, SARL, SAS, SA....) elle engage la société. En cas de liquidation, votre créance serait inscrite dans la liquidation.
Si la reconnaissance de dette qui vous a été faite est au nom d'un particulier, elle engage ce particulier, même s'il est entreprneur. Si elle est au nom d'une société quelqu'en soit le type (EARL, SARL, SAS, SA....) elle engage la société. En cas de liquidation, votre créance serait inscrite dans la liquidation.
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