Vente voiture entre particuliers
Flomi
-
2 avril 2009 à 14:58
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 avril 2009 à 16:03
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 avril 2009 à 16:03
A voir également:
- Vente voiture entre particuliers
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Vente voiture pour piece - Guide
- Plafond vente particulier sans déclarer - Guide
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
2 avril 2009 à 16:03
2 avril 2009 à 16:03
Bonjour ,
Reponse affirmative. Le CT est obligatoire dans les 6 mois qui precedent la vente.
Reponse affirmative. Le CT est obligatoire dans les 6 mois qui precedent la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...