Inondation suite à de fortes pluies
Vince Sensei
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2 avril 2009 à 20:08
vince senseï Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 août 2004 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2009 - 18 avril 2009 à 18:35
vince senseï Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 août 2004 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2009 - 18 avril 2009 à 18:35
A voir également:
- Inondation suite à de fortes pluies
- Coffre fort a la banque - Guide
- Eau de pluie du voisin chez moi - Guide
- Distance voisin pour récupérateur eau de pluie - Forum Voisinage
- Obligation propriétaire inondation - Forum Louer un logement
- Recuperation des eaux de pluie d'un voisin - Forum Voisinage
4 réponses
a mon avis non car vous avez accepté les termes et signé chez le notaire,par contre voyez avec votre assureur si vs avez l'aide juridique prendre contact aveceux c'est gratuit si vs avez souscrit lors de votre assurance habitation,il vs aideront a ce sujet,car les eaux pluviales ne doivent pas tomber chez le voisin faute de quoi il doit faire des gouttieres et jeter l'eau par chez lui
désolé pour cette succession de post, mais les gouttieres et le caniveaux constituent ils un écoulement naturel?
vince senseï
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3
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vendredi 27 août 2004
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Membre
Dernière intervention
18 avril 2009
18 avril 2009 à 18:35
18 avril 2009 à 18:35
Bonjour ,
Apres un tour en mairie, et un autre chez le notaire, voila ce qui en est:
Les gouttières et le béton ne constituent pas un écoulement naturel des eaux de pluie.
Rappel de mon premier post:
Lors de l'achat de ma maison, l'ancien propriétaire ,qui est aussi mon voisin du font supérieur, a fait créer une servitude concernant l'eau de pluie.
Cette servitude consiste à l'écoulement naturel des eaux pluviales via 2 trous dans le mur de clôture.
Depuis peu, mon voisin a:
- posé des gouttières qu'il a relié au premier trou
- bétonné son terrain et via un semblant de caniveau dirige l'eau dans le deuxième trou.
Donc, mon voisin est en tord malgré la servitude car il n'en respecte pas les termes.
De plus, meme si il débranche ces gouttières, elles sont dirigées vers le bas de sa maison dont le mur et mitoyen avec mon terrain et il peut dirigé sans aucune complexité ces gouttières vers le réseau pluvial.
Article 681 du code civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Apres un tour en mairie, et un autre chez le notaire, voila ce qui en est:
Les gouttières et le béton ne constituent pas un écoulement naturel des eaux de pluie.
Rappel de mon premier post:
Lors de l'achat de ma maison, l'ancien propriétaire ,qui est aussi mon voisin du font supérieur, a fait créer une servitude concernant l'eau de pluie.
Cette servitude consiste à l'écoulement naturel des eaux pluviales via 2 trous dans le mur de clôture.
Depuis peu, mon voisin a:
- posé des gouttières qu'il a relié au premier trou
- bétonné son terrain et via un semblant de caniveau dirige l'eau dans le deuxième trou.
Donc, mon voisin est en tord malgré la servitude car il n'en respecte pas les termes.
De plus, meme si il débranche ces gouttières, elles sont dirigées vers le bas de sa maison dont le mur et mitoyen avec mon terrain et il peut dirigé sans aucune complexité ces gouttières vers le réseau pluvial.
Article 681 du code civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...