|
|
|
|
|
Bonjour,
J'ai commandé un canapé le 02/02/2009 dans un magasin de meuble pour une valeur de 549 €TTC. Le délais de livraison était de 8 semaines soit le 31/03/2009. Normalement, il aurait dû me prévenir lors de la réception du canapé dans leur magasin soit au maximum le 31/03/2009. Cette date est bien spécifié sur mon bon de commande. J'ai versé un acompte de 120 € à la comande. Sans nouvelle de leur part le 31, je les ai donc appelé. Il m'ont répondu que suite à une innondation (j'ai pas connaissance d'innondation en ce moment!) chez le fabricant (basé dans le sud), je devais encore attendre 1 mois soit jusqu'au 30/04/2009. Le vendeur me propose 20€ de remise (ce qui est à mon sens ridicule). Je voulais savoir à quel recours j'avais droit et jusqu'à combien je pouvais de remise ou geste commercial de leur part. Le plus inadmissible, c'est que sans mon appel pour savoir ou cela en était, je serais encore en train d'attendre leur coup de fils!
Merci d'avance pour votre réponse.
Le délai de livraison étant écoulé, vous avez le droit de demander l'annulation de la vente et la restitution e l'acompte par lettre recommandée avec AR. Pour obtenir une compensation financière due au retard, il faudrait que vous puissiez jusifier d'un préjudice et je ne pense pas qu'un canapé non livré à temps puisse vous causer un préjudice.
|
Clause de non concurrence Clause de non-concurrence délai non respect Courrier annulation de commande pour delai non respecte Delai livraison fiat 500 2009 Delais de prescription en cas de non paiement des cotisations vieillesses Délai de carence assedic Délai libération clause de non concurrence Délai reprise jugment réputé non avenu Jugement non signifie dans le delais de deux ans Loi non respect du délai de livraison Loi scrivener délai de rétractation Non respect d'une décision de justice Non respect des horaires de travail Non respect du droit de visite Non respect du délai de livraison Non respect du temps de travail Normes européennes plan d'assainissement non collectifs Recour pénal pour non respect de la clause de non concurrence