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23 réponses
Merci gerber1.
Pour develloper un peu plus, mon argumentaire est basé sur le decret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure.
Dans sont Titre V "Contrôle en service", l'article 27 indique que le contrôle en service désigne entre autre la vérification périodique, appellé communément pour les radar de technologie dopler type Mesta, la vérification annuelle.
L'article 31 indique lui que cette vérification périodique doit être effectué, soit par un organisme désigné, soit par un organisme agréé, soit par la DRIRE.
Dans le Titre VI "Organismes" de ce même decret, l'article 36 réglementant l'éligibilité des organismes désigné, indique que ceux-ci doivent présenter toute garantie d'intégrité et d'IMPARTIALITE.
L'article 37 réglementant l''éligibilité des organismes agréé indique exactement la même chose.
De plus, pour ne laisser de place au doute en rapport avec ce terme d'impartialité entre autre, l'article 37 de l'arreté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de ce décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, dans son Titre VI "Organisme désignés et agréés", Article 37.1 :
L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.
Il me parait évident que le fabriquant d'un équipement, ne peut en aucun cas être impartial dans la certification de celui-ci. C'est comme si l'entreprise Renault certifiée elle-même ces véhicule au crash test. il est évident qu'elle serait tenté de vouloir certifier ceux-ci, dans un souci économique et d'image. C'est pour cella que les véhicule doivent passer par un organisme indépendant, en l'occurence Euro-Ncap de mémoire, qui vérifie la conformité des produits.
C'est pareil pour les cinémomètres (radars), ils doivent être controlé par un organisme préentant toute les garanties d'impartialitées.
Je vous donnerai les résultats de ma démarche.
Pour develloper un peu plus, mon argumentaire est basé sur le decret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure.
Dans sont Titre V "Contrôle en service", l'article 27 indique que le contrôle en service désigne entre autre la vérification périodique, appellé communément pour les radar de technologie dopler type Mesta, la vérification annuelle.
L'article 31 indique lui que cette vérification périodique doit être effectué, soit par un organisme désigné, soit par un organisme agréé, soit par la DRIRE.
Dans le Titre VI "Organismes" de ce même decret, l'article 36 réglementant l'éligibilité des organismes désigné, indique que ceux-ci doivent présenter toute garantie d'intégrité et d'IMPARTIALITE.
L'article 37 réglementant l''éligibilité des organismes agréé indique exactement la même chose.
De plus, pour ne laisser de place au doute en rapport avec ce terme d'impartialité entre autre, l'article 37 de l'arreté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de ce décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, dans son Titre VI "Organisme désignés et agréés", Article 37.1 :
L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.
Il me parait évident que le fabriquant d'un équipement, ne peut en aucun cas être impartial dans la certification de celui-ci. C'est comme si l'entreprise Renault certifiée elle-même ces véhicule au crash test. il est évident qu'elle serait tenté de vouloir certifier ceux-ci, dans un souci économique et d'image. C'est pour cella que les véhicule doivent passer par un organisme indépendant, en l'occurence Euro-Ncap de mémoire, qui vérifie la conformité des produits.
C'est pareil pour les cinémomètres (radars), ils doivent être controlé par un organisme préentant toute les garanties d'impartialitées.
Je vous donnerai les résultats de ma démarche.
Mabelle60
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3 avril 2009 à 16:08
3 avril 2009 à 16:08
Bonjour
Le petit gars fait référence à un reportage de Mercredi soir je crois sur les societés de contrôles des radars fait auparavent par SAGEM et repris depuis un certain temps.
Ce qu'il oubli de dire, c'est qu'en 2008, c'était en cor la SAGEM qui était en charge dudit contrôle.
DOnc argument irrecevable.
Encore un qui joue sans accepter les règles de bases et qui cherche ensuite a se dedouaner de ses fautes...
Le petit gars fait référence à un reportage de Mercredi soir je crois sur les societés de contrôles des radars fait auparavent par SAGEM et repris depuis un certain temps.
Ce qu'il oubli de dire, c'est qu'en 2008, c'était en cor la SAGEM qui était en charge dudit contrôle.
DOnc argument irrecevable.
Encore un qui joue sans accepter les règles de bases et qui cherche ensuite a se dedouaner de ses fautes...
>> Krevett
Pour ton courier de contestation que tu ferra à l'OMP, si tu veux citer comme jurisprudence le jugement ayant reconnu la nulité de ce type de contravention, les références de celui-ci sont :
Tribunal de Saint-Dié-des-Vosges, en date du 03 avril 2009, N° MINOS : 00920745090050015, N° MINUTE : 09/00054
Bonne chance dans ta démarche. Pour mon cas, je n'ai toujours pas eu de réponse de l'OMP (partie en vacances peut-être...), mais je metterai le résultat de ma démarche sans faute.
Pour ton courier de contestation que tu ferra à l'OMP, si tu veux citer comme jurisprudence le jugement ayant reconnu la nulité de ce type de contravention, les références de celui-ci sont :
Tribunal de Saint-Dié-des-Vosges, en date du 03 avril 2009, N° MINOS : 00920745090050015, N° MINUTE : 09/00054
Bonne chance dans ta démarche. Pour mon cas, je n'ai toujours pas eu de réponse de l'OMP (partie en vacances peut-être...), mais je metterai le résultat de ma démarche sans faute.
Foyer
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3 avril 2009 à 13:34
3 avril 2009 à 13:34
Bonjour frederic ,
Je ne vous comprends pas, le radar a été verifié, selon vous le 12-8-2008 en verif annuelle.
Il est donc "valide" jusqu'au 12-8-2009.
Ou est le probleme ?
Je ne vous comprends pas, le radar a été verifié, selon vous le 12-8-2008 en verif annuelle.
Il est donc "valide" jusqu'au 12-8-2009.
Ou est le probleme ?
bonjour je voulais juste dire que sagem et le fournisseur de radar il et tenu de le controler la premiere annee et legalement c est une autre societe qui doit les controlers je me souvient plus vraiment je crois que c est idride c est la faille du sisteme c est pourquoi les avocats arrive a recuperer les points est ce que une lettre suffi en recommende merci d avance
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Foyer
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3 avril 2009 à 16:05
3 avril 2009 à 16:05
Ne cherchez pas la petite bete.
Le radar, qu'il soit controle par "X" ou par "Y" a été controlé. Ses mesures sont donc confirmées.
Si vous voulez engager une epreuve de force, a vous de choisir mais elle vous coutera beaucoup plus cher que l'amende majorée que vous avez reçue.
Le radar, qu'il soit controle par "X" ou par "Y" a été controlé. Ses mesures sont donc confirmées.
Si vous voulez engager une epreuve de force, a vous de choisir mais elle vous coutera beaucoup plus cher que l'amende majorée que vous avez reçue.
Foyer
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Eenzzam
26 juin 2009 à 15:44
26 juin 2009 à 15:44
Bonjour ,
C'est possible car je ne connais pas toutes les petites ficelles utilisables dans ce cas. Je souhaite cependant bon courage .
C'est possible car je ne connais pas toutes les petites ficelles utilisables dans ce cas. Je souhaite cependant bon courage .
L'administration doit respecter la loi, les decrets d'application et les arreté fixant les modalites d'application des décrets
REFERENCE 1
L'avis de contravention contesté viole les articles 31 et 36 du décret 2001-387 du 3 Mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (NOR: ECOI0100116D).
REFERENCE 2
L'avis de contravention contesté viole l'article 37 Alinéas 1 et 2 de l'Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure( NOR: ECOI0200007A)
Verifie sur legifrance (tu as les reference NOR ci dessous) et étudie soigneusement les textes
voir aussi les sites:
http://www.gaunet-avocats.fr/mesta-210-c/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000776201/2020-10-29/
REFERENCE 1
L'avis de contravention contesté viole les articles 31 et 36 du décret 2001-387 du 3 Mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (NOR: ECOI0100116D).
REFERENCE 2
L'avis de contravention contesté viole l'article 37 Alinéas 1 et 2 de l'Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure( NOR: ECOI0200007A)
Verifie sur legifrance (tu as les reference NOR ci dessous) et étudie soigneusement les textes
voir aussi les sites:
http://www.gaunet-avocats.fr/mesta-210-c/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000776201/2020-10-29/
on se fout encore du monde,ce n'est pas une dictature et ton opinion doit etre lue et entendue comme dans toute democratie ,avec des regles etablies , mais ce n'est pas une raison pour accepter en tant que citoyen un exces d'autoritarisme d'une administration qui se cache derriere des controles constructeurs et fournisseurs certes effectués en usine , mais qui aussi doit fournir la preuve irrefutable d'un certificat de controle d'appareil de mesure(vitesse de vehicules) une fois installé sur site.
Encore une fois la preuve que l'administration tres exigeante et rigoureuse pour des certificats de controle d'appareils de la part des citoyens et administres utilisateurs d'appareils de mesures dans des domaines de services , commerces ,industriels ou autres domaines ne l'est pas avec elle meme,;
encore 2 poids et 2 mesures ,tout pour l'administration et contre le citoyen
nous citoyens ne restons pas soumis , battons nous contre cette technocratie qui nous bouffe
Encore une fois la preuve que l'administration tres exigeante et rigoureuse pour des certificats de controle d'appareils de la part des citoyens et administres utilisateurs d'appareils de mesures dans des domaines de services , commerces ,industriels ou autres domaines ne l'est pas avec elle meme,;
encore 2 poids et 2 mesures ,tout pour l'administration et contre le citoyen
nous citoyens ne restons pas soumis , battons nous contre cette technocratie qui nous bouffe
gerber1
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juanreb
23 nov. 2009 à 16:54
23 nov. 2009 à 16:54
Cher juanreb
Tu faisais la sieste ou un coup de gueule pour rien .
Tu faisais la sieste ou un coup de gueule pour rien .
Foyer
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3 avril 2009 à 16:14
3 avril 2009 à 16:14
Oui Mabelle, ma reponse est moins "agressive" que la votre mais le fond est le même.
Marie S
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15 avril 2009 à 14:33
15 avril 2009 à 14:33
C'est bien de lui dire que le PV est nul, mais ce n'est pas vous qui paierez l'amende majorée.
Non tout cela tombe sous le coup de l'arrété du 31 décembre 2001 et du décret 2001-387. Il suffit de consigner la somme demandée puis lors de la convocation devant le tribunal de proximité de faire valoir ces décrets et arrêtés pour demander au juge de dire et juger le PV nul et non avenu, de dire et juger que la caution devra être restituée, de dire et juger que les points seront réaffectés au permis. Il n'y a rien de difficile, à cela ! Il existe encore plein d'autres ficelles à exploiter.. mais laissons les autorités les découvrir petit à petit... Quand on fait des lois scélérates... on a en retour des gens qui traînent les pieds ! C'est normal et depuis l'attaque de la diligence (ce que font les autorités sur les automobilistes) on a trouvé des parades... Quant aux "négatifs" soit vous êtes bêtes soit vous êtes jaloux !!... Il va s'en tirer et quand l'OMP lui fera la morale, il lui répondra les yeux dans les yeux que les sermons.. c'est à l'eglise ! 5000 morts sur les routes mais combien de cancers du poumon avec la clope, combien de cirrhoses avec l'alcool, etc... bizarre cela n'inquiète pas l'Etat...
Foyer
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15 avril 2009 à 16:43
15 avril 2009 à 16:43
Bonjour Marie S ,
Eh oui, c'est bien connu ... les conseilleurs ne sont pas les payeurs !
Eh oui, c'est bien connu ... les conseilleurs ne sont pas les payeurs !
Bonjour,
Pour Foyer et Mabelle :
Voici la loi, Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Titre VI Organisme désignés et agréés, Article 37.1 :
L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006277457/2009-05-25/
Pour frederic392 :
Oui ton PV est LEGALEMENT nul. Il faut que tu fasse un courier à l'OMP en citant la loi ci-dessus.
Pour Foyer et Mabelle :
Voici la loi, Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Titre VI Organisme désignés et agréés, Article 37.1 :
L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006277457/2009-05-25/
Pour frederic392 :
Oui ton PV est LEGALEMENT nul. Il faut que tu fasse un courier à l'OMP en citant la loi ci-dessus.
gerber1
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25 mai 2009 à 13:07
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juju38
Il faut lire tout le texte de loi et pas que le premier paragraphe .
Comme disaient MARIE S et FOYER ,les conseilleurs ne sont pas les payeurs ( et vous faites partie de ceux là )
Il faut lire tout le texte de loi et pas que le premier paragraphe .
Comme disaient MARIE S et FOYER ,les conseilleurs ne sont pas les payeurs ( et vous faites partie de ceux là )
Je l'ai fait gerber1, et dans tous les sens, puisque je suis concerné par ce problème. J'ai étudié les articles liés, fesant références, etc...
Mais si tu pouvait devellopper ta réponse au lieu de dénigrer gratuitement sans arguments, les élements que je peux apporter, tout le monde t'en serra reconnaissant. :)
Mais si tu pouvait devellopper ta réponse au lieu de dénigrer gratuitement sans arguments, les élements que je peux apporter, tout le monde t'en serra reconnaissant. :)
Foyer
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25 mai 2009 à 13:33
25 mai 2009 à 13:33
Bonjour juju ,
Etes vous juriste ? Si oui, je vous invite a prendre contact avec le demandeur et lui envoyer votre analyse du texte (ou partie de texte) qui va bien de façon qu'il connaisse les coordonnées de celui qui le met en difficultés.
Si vous n'etes pas juriste, je pense que vous vous contentez de jouer le conseilleur (non payeur) qui n'est pas sûr de son analyse du texte.
Il faut rester prudent ou savoir s'engager a fond et être pret a assumer.
En ce qui me concerne, je ne rentre pas dans cette categorie mais je tacherai d'etudier plus a fond ce document.
Etes vous juriste ? Si oui, je vous invite a prendre contact avec le demandeur et lui envoyer votre analyse du texte (ou partie de texte) qui va bien de façon qu'il connaisse les coordonnées de celui qui le met en difficultés.
Si vous n'etes pas juriste, je pense que vous vous contentez de jouer le conseilleur (non payeur) qui n'est pas sûr de son analyse du texte.
Il faut rester prudent ou savoir s'engager a fond et être pret a assumer.
En ce qui me concerne, je ne rentre pas dans cette categorie mais je tacherai d'etudier plus a fond ce document.
Non je ne suis pas juriste, mais j'ai des connaissances en droit (de part mes études), et je m'interresse à ce genre de questions.
De plus, je suis confronté à ce problème, et j'ai envoyé cet argumentaire à l'OMP. J'attend une réponse, dont je vous ferai suivre les conclusions.
De plus, je suis confronté à ce problème, et j'ai envoyé cet argumentaire à l'OMP. J'attend une réponse, dont je vous ferai suivre les conclusions.
gerber1
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25 mai 2009 à 15:40
25 mai 2009 à 15:40
JUJU 38
J'espère que votre requette aboutira ,si le responsable de l O.M.P. n'a pas plus de connaissances en droit que vous .
Mais je ne perd pas mon temps à faire fonctionner mon ordi.pour raconter des inepties.
J'espère que votre requette aboutira ,si le responsable de l O.M.P. n'a pas plus de connaissances en droit que vous .
Mais je ne perd pas mon temps à faire fonctionner mon ordi.pour raconter des inepties.
Bonjour,
J'ai effectivement le même problème, il y a dailleurs un site Internet d'un cabinet d'avocat qui confirme les dires de certain sur la possibilité de contester, voici le lien:
- http://www.gaunet-avocats.fr/mesta-210-c/
Je leur ai envoyé un mail pour voir si j'étais dans ce cas la, j'attend la réponse et bien entendu je vous en ferais part.
Ludo02
J'ai effectivement le même problème, il y a dailleurs un site Internet d'un cabinet d'avocat qui confirme les dires de certain sur la possibilité de contester, voici le lien:
- http://www.gaunet-avocats.fr/mesta-210-c/
Je leur ai envoyé un mail pour voir si j'étais dans ce cas la, j'attend la réponse et bien entendu je vous en ferais part.
Ludo02
Seul un juge prononce une nullité.
Et selon des critères bien précis.
Les avocats gagnent. parfois. D'autres fois ils se font refouler. Même les experts (dont De Caumont) se font refouler, et je le sais parce que j'étais là. Jusqu'au bout, quand le juge a prononcé de la décision. Contrairement à l'avocat qui était déjà parti. Et en substance c'était "condamne à l'amende majorée".
Comme on vous l'a dit y a les conseilleurs et les payeurs.
Maintenant si les mises en garde ne vous intéressent pas, allez-y, vous verrez bien.
Et selon des critères bien précis.
Les avocats gagnent. parfois. D'autres fois ils se font refouler. Même les experts (dont De Caumont) se font refouler, et je le sais parce que j'étais là. Jusqu'au bout, quand le juge a prononcé de la décision. Contrairement à l'avocat qui était déjà parti. Et en substance c'était "condamne à l'amende majorée".
Comme on vous l'a dit y a les conseilleurs et les payeurs.
Maintenant si les mises en garde ne vous intéressent pas, allez-y, vous verrez bien.
Le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur des radars MESTA est SAGEM Sécurité.
L'organisme agrée pour la vérification périodique est Sagem DS (Défence Sécurité)
Ce sont deux entreprises distinctes faisant partie d'un même groupe. Concernant l'impartialité, il y a certainement des clauses spécifiques dans la demande d'agrément réalisé auprès du Prefet qui l'accepte ou non. Je ne suis pas juriste mais je pense qu'il est difficile de prouver qu'il existe un parti pris ...
L'organisme agrée pour la vérification périodique est Sagem DS (Défence Sécurité)
Ce sont deux entreprises distinctes faisant partie d'un même groupe. Concernant l'impartialité, il y a certainement des clauses spécifiques dans la demande d'agrément réalisé auprès du Prefet qui l'accepte ou non. Je ne suis pas juriste mais je pense qu'il est difficile de prouver qu'il existe un parti pris ...
Bonjour,
Effectivement Paul à raison, ce sont deux organismes ou "entités" distincts. Si Sagem DS est l'organisme agrée cela veut dire qu'il à été au préalable audité (contrôlé par un organisme tiers comme COFRAC ou DRIRE) et que les exigences sont respectées, notamment les clauses d'indépendance, intégrité et impartialité.
Je ne suis pas juriste mais responsable qualité, et je travaille avec la norme iso 17020 qui reprend les articles 38 et autres de l'Arrêté du 31 décembre 2001.
Effectivement Paul à raison, ce sont deux organismes ou "entités" distincts. Si Sagem DS est l'organisme agrée cela veut dire qu'il à été au préalable audité (contrôlé par un organisme tiers comme COFRAC ou DRIRE) et que les exigences sont respectées, notamment les clauses d'indépendance, intégrité et impartialité.
Je ne suis pas juriste mais responsable qualité, et je travaille avec la norme iso 17020 qui reprend les articles 38 et autres de l'Arrêté du 31 décembre 2001.
Dans le certificat de type (téléchargeable à http://www.lne.fr/fr/metrologie/metrologie_legale/listes-certificats-delivres/liste-certificats-demandeur-2006.asp sur le site de l'organisme de la métrologie légale, on observe que le contructeur enregistré de l'appareil MESTA 210c est SAGEM DEFENSE SECURITE. Sur les PV reçus (j'en ai "gagné" un), le contrôle est effectué par "SAGEM DS", qui d'après le nom n'est pas une entité séparée.
Ce qui contrevient aux arrêtés et lois précédemments cités, dont on peut trouver les textes originaux, à jour et en version intégrale sur legifrance.
Sans être juriste, il est néanmoins possible de lire les textes, et dans un certain nombre de cas, déterminer qu'il n'est pas respecté; la loi s'applique à l'Etat (qui les rédige) autant qu'à nous !
Donc, je m'empresse d'aller contester en consignant le montant de l'amende; d'autant plus qu'un exemple de jugement favorable a été publié !
Si toutefois vous trouvez un argument légal que l'Etat pourrait m'opposer, je suis preneur, je gagnerai du temps avec l'administration :)
Bye
Ce qui contrevient aux arrêtés et lois précédemments cités, dont on peut trouver les textes originaux, à jour et en version intégrale sur legifrance.
Sans être juriste, il est néanmoins possible de lire les textes, et dans un certain nombre de cas, déterminer qu'il n'est pas respecté; la loi s'applique à l'Etat (qui les rédige) autant qu'à nous !
Donc, je m'empresse d'aller contester en consignant le montant de l'amende; d'autant plus qu'un exemple de jugement favorable a été publié !
Si toutefois vous trouvez un argument légal que l'Etat pourrait m'opposer, je suis preneur, je gagnerai du temps avec l'administration :)
Bye
Bonjour,
J'ai eu le même problème avec un radar MESTA 210C vérifié par SAGEM. Je suis passé au tribunal est j'ai gagné. Le Juge m'a demandé pourquoi je contestais l'infraction je lui ai parlé de cet article interdisant au fabricant SAGEM DS de vérifier ses propres radars. Le juge m'a signalé que j'avais de la chance d'avoir trouvé cette faille mais que ce n'étais pas une raison pour faire des excès de vitesse et m'a conseillé de respecter les limitations car je n'aurais pas toujours cette chance.
Le PV a ensuite été déclaré nul!!
c'est facile est 100% garanti!
J'ai eu le même problème avec un radar MESTA 210C vérifié par SAGEM. Je suis passé au tribunal est j'ai gagné. Le Juge m'a demandé pourquoi je contestais l'infraction je lui ai parlé de cet article interdisant au fabricant SAGEM DS de vérifier ses propres radars. Le juge m'a signalé que j'avais de la chance d'avoir trouvé cette faille mais que ce n'étais pas une raison pour faire des excès de vitesse et m'a conseillé de respecter les limitations car je n'aurais pas toujours cette chance.
Le PV a ensuite été déclaré nul!!
c'est facile est 100% garanti!
Bravo Citation,
Tu as eu absolument raison de faire cette démarche. Et pour moi le juge n'avais pas a te faire cette remarque car ce n'est pas une faille que tu as trouvé, c'est le ministère public qui a commis une infraction au mépris des des lois en vigueur et des citoyens, et cela dans un objectif certainement économique...
Tu n'as aucun remors à avoir. Si cette loi est en place, ce n'est pas pour créer une "faille" dans le système de sécurité routière, mais au contraire, pour empécher des abut tel que le ministère public a fait, sur lesquels, nous citoyens qui payons nos impots et donc qui faisons le salaire des représetant de ce ministère public, nous somme aujourd'hui abusé et dont la justesse des controles effectué n'est absolument pas assuré.
Pourrais tu noter les références de ton jugement stp ? (tribunal / lieu / date / N° MINUTE / N° MINOS) Cela pourra servir pour d'autres personnes ayant été abusé comme toi, et qui voudront défendre leurs droits, en citant ton jugement comme jurisprudence.
Merci d'avance et encore bravo.
Tu as eu absolument raison de faire cette démarche. Et pour moi le juge n'avais pas a te faire cette remarque car ce n'est pas une faille que tu as trouvé, c'est le ministère public qui a commis une infraction au mépris des des lois en vigueur et des citoyens, et cela dans un objectif certainement économique...
Tu n'as aucun remors à avoir. Si cette loi est en place, ce n'est pas pour créer une "faille" dans le système de sécurité routière, mais au contraire, pour empécher des abut tel que le ministère public a fait, sur lesquels, nous citoyens qui payons nos impots et donc qui faisons le salaire des représetant de ce ministère public, nous somme aujourd'hui abusé et dont la justesse des controles effectué n'est absolument pas assuré.
Pourrais tu noter les références de ton jugement stp ? (tribunal / lieu / date / N° MINUTE / N° MINOS) Cela pourra servir pour d'autres personnes ayant été abusé comme toi, et qui voudront défendre leurs droits, en citant ton jugement comme jurisprudence.
Merci d'avance et encore bravo.
Je reçois ce soir (31/08/2008) un avis de contravention au code de la route pour excès de vitesse inférieur a 20km/h (143km/h). A la lecture du moyen de contrôle utilisé, les caractéristiques m'ont rappelé des souvenirs :
Identifiant 8190
Marque MESTA
Type 210C
Numéro 00125
Vérifié le 12/09/2008 par SAGEM DS
J'ai lu ce blog, je doute encore sur les possibilités de contester. Comment faut-il faire? Quel type de courrier faut-il envoyer? Que se passe-t-il après contestation? Il semble y avoir des risques de payer un pv majorer. Je lis que vous parlez de consignation, il est écrit le contraire sur le formulaire de requete en exonération.
Je n'ai pas vu ni le flash, ni le radar mais l'heure et l'endroit semblent correspondre (peut-être...) de là à reconnaître que j'ai fait une infraction, je sais pas, je câle systématiquement le régulateur à 135km/h sur autoroute.
Identifiant 8190
Marque MESTA
Type 210C
Numéro 00125
Vérifié le 12/09/2008 par SAGEM DS
J'ai lu ce blog, je doute encore sur les possibilités de contester. Comment faut-il faire? Quel type de courrier faut-il envoyer? Que se passe-t-il après contestation? Il semble y avoir des risques de payer un pv majorer. Je lis que vous parlez de consignation, il est écrit le contraire sur le formulaire de requete en exonération.
Je n'ai pas vu ni le flash, ni le radar mais l'heure et l'endroit semblent correspondre (peut-être...) de là à reconnaître que j'ai fait une infraction, je sais pas, je câle systématiquement le régulateur à 135km/h sur autoroute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2009 à 11:45
13 juin 2009 à 14:12
J'attend toujours la réponse de l'OMP.
Cepandant, j'ai apris qu'un jugement a été prononcé par le tribunal de St Dié les vosges le 03 avril 2009, et que le juge à reconnu la nulité de la contravention à cause de cette irrégularité. Donc, jurisprudence...