Cessatin de paiement
liza 30
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5 avril 2009 à 21:17
xeraco41 Messages postés 564 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 6 avril 2009 à 11:36
xeraco41 Messages postés 564 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 6 avril 2009 à 11:36
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xeraco41
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6 avril 2009 à 09:53
6 avril 2009 à 09:53
Bonjour,
Etre en cessation de paiements c'est : être dans l'incapacité de payer ses fournisseurs et Urssf etc..
Donc il faut faire : Une Déclaration de cessation des paiements
Procéder à une déclaration de cessation de paiements consiste à se rendre au Greffe du Tribunal de commerce où se trouve enregistrée l'entreprise dans les 15 jours qui suivent la survenance de l'état de cessation de paiements pour y déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements qui doit préciser un certain nombre d'informations fixées par la Loi et son Décret d'application concernant la situation de l'entreprise défaillante et à laquelle sont jointes des pièces obligatoires.
Ce n'est donc qu'une formalité administrative à l'occasion de laquelle le Greffier remettra au déposant un récépissé de dépôt, une convocation devant le Tribunal et éventuellement réclamera le paiement d'une provision pour ses frais qui n'est nullement obligatoire de régler. Le Greffier ne peut pas refuser à ce titre d'enregistrer le dépôt, ni même imposer son formulaire de déclaration de cessation de paiements si le déposant a parfaitement respecté les mentions imposées par le Décret.
Une liquidation judiciaire signifie que le tribunal a décidé que l'affaire n'est pas viable et qu'il faut la liquider c'est à dire la fermer
Etre en cessation de paiements c'est : être dans l'incapacité de payer ses fournisseurs et Urssf etc..
Donc il faut faire : Une Déclaration de cessation des paiements
Procéder à une déclaration de cessation de paiements consiste à se rendre au Greffe du Tribunal de commerce où se trouve enregistrée l'entreprise dans les 15 jours qui suivent la survenance de l'état de cessation de paiements pour y déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements qui doit préciser un certain nombre d'informations fixées par la Loi et son Décret d'application concernant la situation de l'entreprise défaillante et à laquelle sont jointes des pièces obligatoires.
Ce n'est donc qu'une formalité administrative à l'occasion de laquelle le Greffier remettra au déposant un récépissé de dépôt, une convocation devant le Tribunal et éventuellement réclamera le paiement d'une provision pour ses frais qui n'est nullement obligatoire de régler. Le Greffier ne peut pas refuser à ce titre d'enregistrer le dépôt, ni même imposer son formulaire de déclaration de cessation de paiements si le déposant a parfaitement respecté les mentions imposées par le Décret.
Une liquidation judiciaire signifie que le tribunal a décidé que l'affaire n'est pas viable et qu'il faut la liquider c'est à dire la fermer
liza 30
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6 avril 2009
6 avril 2009 à 10:28
6 avril 2009 à 10:28
Merci pour votre réponse. Pouvez-vous me dire si mon fils peut reprendre l'affaire en son nom que ce soit après une cessation de paiement ou une liquidation judiciaire? Merci
xeraco41
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18 juillet 2020
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6 avril 2009 à 11:36
6 avril 2009 à 11:36
bonjour;
Cessation de paiement veut dire que vous nous ne pouvez plus payer.
Liquidation judiciaire veut dire que le tribunal a décidé de liquider la société.
Quand une société est en liquidation il n'y a rien plus
Alors que voulez vous reprendre ??
Si c'est en redressement c'est autre chose.
Cessation de paiement veut dire que vous nous ne pouvez plus payer.
Liquidation judiciaire veut dire que le tribunal a décidé de liquider la société.
Quand une société est en liquidation il n'y a rien plus
Alors que voulez vous reprendre ??
Si c'est en redressement c'est autre chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...