Bonsoir,


Bien très ambigu, ( il fautque je vous retrouve la jurisprudence, car tout dépend ) si vous avez loué par une agence, que celle ci avait dans sa publicié annoncé une superficie inexacte, l'agence peut-être condamnée pour publicité mensongère d'une supeficie,
Extrait du site de l'ANIL
"Location / publicité mensongère (Cass. Crim. : 7.3.06)
Contrairement à ce qui est prévu pour la vente d'un bien immobilier, il n'existe aucune règle légale relative aux informations à fournir sur la surface des logements mis en location. Néanmoins une agence immobilière qui publie une annonce de location en indiquant la surface hors d'uvre nette et non pas la surface habitable (plus réduite) s'expose à une condamnation pour publicité mensongère. Cette condamnation se traduit par l'obligation de payer une amende et des dommages et intérêts à la victime. En effet, pour la Cour de cassation, il s'agit bien d'une indication fausse ou de nature à induire en erreur dans un message publicitaire et par conséquent interdite (code de la consommation : art. L.121-1) dans la mesure où seule la surface habitable est déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement.
"

En dehors de cette hypothèse, il faudrait pouvoir démontrer au tribunal que la surface était une condition déterminante dans l'intention de contracter ( pas évident...)

http://www.anil.org/...


Cordialement