| Bonsoir,
Le véhicule ne vous appartient pas en propre. Il est indivis entre vous et votre femme, puisque vous avez précisé que vous avez tous deux acquis à crédit le véhicule et que vous n'étiez pas mariés à l'époque.
D'ailleurs, il ne faut pas se référer au crédit pour connaitre le propriétaire, mais à l'acte d'achat du véhicule. si vos deux noms y figurent, vous êtes propriétaires indivis. A défaut, le propriétaire est celui qui est mentionné dans l'acte d'acquisition.
Si vous voulez être propriétaire du véhicule, il faudra racheter la part de votre épouse. A défaut, celui qui jouit privativement du bien, empêchant l'autre de l'utiliser, sera redevable d'une indemnité.
Vous pouvez alors demander une telle indemnité si votre femme refuse que vous puissiez utiliser le véhicule. Vous devez avoir des pouvoirs égaux sur le bien.
Puisque vous avez financé au delà de votre contribution le bien indivis (en soldant le crédit), il s'agit d'une impense nécessaire. Vous avez droit également à une indemnité.
Cordialement | 4 stingray76, le 7 avr 2009 à 18:54:21Bonsoir,
En fait le véhicule avait était acquis à crédit à mon nom avec co-empruntrice ma compagne, je l'ai remboursé avec mes fonds avant le mariage. Le véhicule était alors à mon nom. La carte grise à été mise au deux noms après le mariage (2 mois après et 4 mois avant qu'elle parte). | Re -
Merci à Luna10 d'être venue rappeler l'indivision, pour le véhicule ! La carte grise n'est pas le titre de propriété du véhicule, seul l'acte d'achat l'est ! la facture, par exemple ... L'acte de cession d'un véhicule d'occasion (bien qu'il dénomme l'ancien "propriétaire" et le nouveau " propriétaire "), je ne suis pas sûre que ce soit valable ( merci Luna ..) ?
Car l'indivision va également se poser pour l'achat de votre maison !
Vous allez devoir effectuer, devant notaire, une liquidation de biens . Il y aura trois " entités ", vous, votre conjointe,et " votre communauté " ... Qui a apporté combien, et qui devra combien à qui ...
Consultez une permanence de notaire, à la Maison de la Justice et du Droit, dès maintenant, avec les justificatifs que vous avez, pour le véhicule, avec l'acte d'achat de la maison, etc ... Vous aurez déjà " débroussaillé " un peu la situation pour préparer cette liquidation !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § |
| Bonsoir,
Si sur l'acte d'acquisition, seul votre nom figure. Vous êtes entièrement propriétaire du bien, et ce, peu importe si le nom de votre épouse figure sur le contrat de prêt en tant que co-emprunteur.
Puisque vous étiez à l'époque en concubinage, le principe voudrait que les sommes déboursées par elle, pour un bien ne lui appartenant pas, lui soient rendues.
Néanmoins, ce sera à elle d'en rapporter la preuve, pas seulement des fonds employés par elle avant le solde du crédit, mais aussi qu'elle prouve soit un enrichissement sans cause, soit un contrat de prêt "non écrit" entre vous par exemple.
A défaut, on estime que chaque concubin supporte les dépenses de la vie courante qu'il a exposé.
Cordialement | Donc,
Chère Luna 10 ,
Le certificat entre le " vendeur " et " l'acheteur" pourrait être une preuve de propriété ?
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | Bonsoir,
Désolée, j'ai omis votre message précédent. En cliquant sur l'onglet "répondre à (bah je sais plus son pseudo)", il n'y avait que son message qui s'est affiché au dessus.
Et j'avais pas fait attention qu'il y avait une question qui m'était adressée, d'ailleurs après lecture rapide, c'est un peu normal. J'avoue que parfois, je lis entre les lignes...
Le certificat de cession fait mention d'un ou des acquéreurs et du vendeur. Il prévoit l'objet du contrat, la date et le type de cession. C'est un document qui établit une relation contractuelle entre les parties, contrairement à la carte grise. C'est un document que l'acquéreur et le vendeur doivent conserver normalement.
C'est alors un titre valable, mais seulement pour constater le transfert de propriété.
En conséquence, pour attester de la propriété d'un véhicule, c'est amplement suffisant.
Cordialement |
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"renonciation succession" véhicule