Paiement pour un mur mitoyen...probleme !
durmitor
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7 avril 2009
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7 avril 2009 à 13:19
Augustin - 7 avril 2009 à 17:12
Augustin - 7 avril 2009 à 17:12
A voir également:
- Paiement pour un mur mitoyen...probleme !
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Un voisin qui perce mon mur. - Forum Immobilier
- Mur de séparation entre voisin non mitoyen - Forum Immobilier
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
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otsea7
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lundi 23 mars 2009
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26 septembre 2011
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7 avril 2009 à 13:30
7 avril 2009 à 13:30
Premièrement, je vois que vous êtes précautionneux à faire faire des papiers pour matérialiser les accords. Mais bon sang, pourquoi n'avez vous pas pensé à mettre les 2 signatures ?? Je dirai même plus, quelle preuve avez vous que vous n'avez pas écrit ce papier ce matin même - puis qu'il ne comporte pas la signature du voisin ?
Et plus calmement, je vous dirai que votre voisin ne dispose aujourd'hui - aucun document - sur lequel vous vous êtes engagé à participer à ce mur... il vous fera certainement la gueule, mais qu'il parle - vous n'êtes pas obligé de l'écouter...
Et plus calmement, je vous dirai que votre voisin ne dispose aujourd'hui - aucun document - sur lequel vous vous êtes engagé à participer à ce mur... il vous fera certainement la gueule, mais qu'il parle - vous n'êtes pas obligé de l'écouter...
7 avril 2009 à 17:12
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."
Vous n'êtes pas dans une ville, ni dans un faubourg !?!
Donc votre voisin n'a pas à vous imposer de participer à la construction de ce mur.
Il l'a commencé tout seul, il le finira.... tout seul !