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Saisie voiture

dominique - 7 avril 2009 à 17:16
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 avril 2009 à 17:23
Bonjour,
A partir de quel montant une voiture peut elle être saisie par un huissier s'il faut un montant minimum?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
7 avril 2009 à 17:23
Du montant de la dette et de la valeur de la voiture .
Si votre poubelle est vendue au enchères pour 500 € ,vous mettrez au bout pour rembourser votre dette
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