Date application jugement avec signification

liliblue - 11 avril 2009 à 05:41
 liliblue - 12 avril 2009 à 08:31
Bonjour,
Décision rendue par le JAF le 26/03/09 sur des changements de modalités de dvh.
Je reçois par courrier simple le 08/04/09, une copie du jugement sur lequel est indiqué :
- précise que la présente décision est éxecutoire de plein droit
- précise que la présente décision ne sera exécutoire qu'à compter de sa signification par huissier de justice. J'ai eu sa visite le 9 avril.

Mon ex me soutient donc que le jugement est applicable depuis le 26/03/09 or ce matin j'ai appelé le greffe qui m'a précisé que pour la 1ère phrase "le jugement était applicable jusqu'à contre décision en cas d'appel" et pour la 2ème phrase mise à effet à compter de ma signature par voie d'huissier soit le 9 avril!

qu'en pensez vous ? parce que là je suis perdue j'ai même redemandé à l'huissier qui m'a bien dit que c'était applicable à partir de sa signification soit le 9 avril après décision du jaf du 26/03.

Car mon ex s'est vue la pension réduite et de ce fait veut la réajuster le mois prochain.

merci

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 146
11 avril 2009 à 09:12
bonjour

c"est vous qui avez raison et l'huissier, votre ex interprete mal le jugement

sinon, vous pouvez lui suggerez d'allez elle meme consultez un huissier qui lui en donnera la meme lecture pour un avis neutre
ne rentrez plus dans ces debats steriles et inutile , le probleme est deja tranché
cordialement
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Merci beaucoup

a qui selon vous demander une attestation écrite de cette explication, greffe ou huissier ?

car apparemment c'est l'avocate de mon ex qui lui a donné cette explication (mais elle a déjà sorti d'autres inepties donc)

merci à vous
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