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Arrété de mairie droit public ou droit privé

Dernière réponse le 5 nov 2009 à 17:14:07 lana, le 13 avr 2009 à 12:20:43 
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Bonjour,
j'aimerai savoir si un contractuel de mairie est sous droit privé ou public ? La différence a l'air si fine......... merci

1

pepelle, le 13 avr 2009 à 12:51:58
  • +2

Si vous avez un contrat de date à date ( cdd) vous dépendez du droit public

Répondre à pepelle

2

lana, le 13 avr 2009 à 15:56:16

Oui je comprends... cela va faire 5 ans que j'ai des cdd d'un an de septembre a fin juillet. quelles sont les conditions pour arriver enfin a un droit privé ? merci bcp.

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 x, le 5 nov 2009 à 17:14:07

Aucune depuis 1996 tous les agents contractuels des collectivités territoriales sont de droit public sauf loi contraire (CES, CEC, CIE, etc...).

L'option pour le droit privé est possible dans des conditions très restrictives ...

En revanche si vous avez plus 6 de ans en CDD d'un an avec le même employeur c'est un CDI de droit public de plein droit (cf loi de 2005)...

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