Vente de logement : le droit de préemption de la mairie VoirDans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial.
Le droit de préemption
Principes généraux
Dans les procédures d'expropriation, le...
Oui je comprends... cela va faire 5 ans que j'ai des cdd d'un an de septembre a fin juillet. quelles sont les conditions pour arriver enfin a un droit privé ? merci bcp.