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4 réponses
Marie S
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13 avril 2009 à 15:17
13 avril 2009 à 15:17
Non, on ne peut pas renoncer partiellement à un héritage.
On hérite de tout ou on n'hérite de rien.
>>> EXEMPLE DE LETTRE <<<
NOM - Prénom
Adresse
CP - Ville
Je sousigné, M. (NOM - Prénom) (Adresse) (CP - Ville),
né le 00/00/0000 à (lieu de naissance),
renonce purement et simplement à la succession de :
M.(NOM - Prénom) (Adresse) (CP - Ville), décédé le xx/xx/xxxx
Fait à (Ville), le 00/00/0000
Bon pour pouvoir pour renoncer à la succession (mention manuscrite de l'héritier)
Signature
On hérite de tout ou on n'hérite de rien.
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NOM - Prénom
Adresse
CP - Ville
Je sousigné, M. (NOM - Prénom) (Adresse) (CP - Ville),
né le 00/00/0000 à (lieu de naissance),
renonce purement et simplement à la succession de :
M.(NOM - Prénom) (Adresse) (CP - Ville), décédé le xx/xx/xxxx
Fait à (Ville), le 00/00/0000
Bon pour pouvoir pour renoncer à la succession (mention manuscrite de l'héritier)
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Marie S
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13 avril 2009 à 15:49
13 avril 2009 à 15:49
Tout dépend si l'héritage était constitué par cette seule voiture... oui, ils peuvent le faire.
S'il y avait d'autres biens, ils devaient normalement accepter l'héritage en bloc et te donner la voiture ensuite, mais si le notaire a accepté alors c'est que c'est légal.
S'il y avait d'autres biens, ils devaient normalement accepter l'héritage en bloc et te donner la voiture ensuite, mais si le notaire a accepté alors c'est que c'est légal.
luna10
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13 avril 2009 à 15:55
13 avril 2009 à 15:55
Bonjour,
Marie S a raison à propos de la renonciation à un héritage. Elle ne peut être que totale.
Ici, il ne s'agit pas de renoncer à la succession, il s'agit de l'attribution d'un bien dépendant de la succession. Il est alors normal que la préfecture vous demande un papier certifiant que c'est à vous que la voiture revient (que le véhicule fasse parti de votre lot).
Il est alors nécessaire soit que tous vos cohéritiers rédigent un document attestant qu'ils vous laissent le véhicule, soit que le notaire vous délivre un acte notarié attestant l'attribution de la voiture à votre profit.
En revanche, puisque vous avez reçu une voiture, vos cohéritiers recevront un bien de même valeur. Ce n'est pas une renonciation partielle. C'est un simple acte de partage.
Et si le patrimoine n'est pas suffisant, vous serez tenus à verser une soulte normalement à vos cohéritiers.
Cordialement
Marie S a raison à propos de la renonciation à un héritage. Elle ne peut être que totale.
Ici, il ne s'agit pas de renoncer à la succession, il s'agit de l'attribution d'un bien dépendant de la succession. Il est alors normal que la préfecture vous demande un papier certifiant que c'est à vous que la voiture revient (que le véhicule fasse parti de votre lot).
Il est alors nécessaire soit que tous vos cohéritiers rédigent un document attestant qu'ils vous laissent le véhicule, soit que le notaire vous délivre un acte notarié attestant l'attribution de la voiture à votre profit.
En revanche, puisque vous avez reçu une voiture, vos cohéritiers recevront un bien de même valeur. Ce n'est pas une renonciation partielle. C'est un simple acte de partage.
Et si le patrimoine n'est pas suffisant, vous serez tenus à verser une soulte normalement à vos cohéritiers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2009 à 15:37
Lors du changement de propriété à la préfecture on a juste demandé une lettre de renonciation de leurs droits.
Et d'après se que tu me dis c'est pas autorisé juridiquement.
9 déc. 2015 à 17:40