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Agrément

cloute - 20 avril 2009 à 13:06
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2009 - 7 juin 2009 à 16:46
Bonjour,

J'achète une auto école. Nous sommes depuis bientôt 1 mois propriétaire mais l'agrément ne nous a pas encore été délivré. Le dossier est déposé en préfecture depuis le 1 er décembre, les commissions ont été plusieurs fois reportées et il y a 15 jours, ils se sont aperçu qu'ils avaient oublié de demander le casier judicaire qu'ils ont obtenus il y a peu et maintenant à cause d'une condamnation pour défaut de pension alimentaire, ils refusent l'agrément. Qu'en est-il de mes droits ?

D'avance merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2009 157
7 juin 2009 à 16:46
La commission a deux mois pour faire son inspectiion. Après ce délai, l'agrément est d'office...il faudra quand même le notifier au préfet. Bonne chance.
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