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A propos du dépot de garantie

fab44 - 20 avril 2009 à 17:20
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 avril 2009 à 17:24
Bonjour,j'ai pris un logement en location en mai 2004 et verser un depot de garantie de deux mois.Je vais bientot déménager et je voudrais que mon propriétaire se serve de ma caution pour se payer le dernier mois de loyer.Est ce légal en sachant que le dépot de garantie est de un mois de loyer depuis 2008.Merci de me renseigner.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
20 avril 2009 à 17:24
Les lois en France ne sont pas rétroactives, donc le bailleur n'est pas tenu de vous restituer le montant du mois de dépôt de garantie sous forme de loyer.
Il est d'ailleurs totalement illégal de ne pas payer ses deux derniers mois de loyer pour être sure de récupérer son dépôt de garantie.
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