Bonjour,
Nous venons d'hériter de ma mère une propriété de 20.000 m2 environ qui se décompose en 5000 m2 terrains habitables, 3000 m2 de terres agricoles, plus une zone inondate, un jardin, un verger une friche pour un ensemblre global d'environ 13000 m2.
Une partie étati donnée en fermage oral à un agriculteur qui cultivait des légumes divers sur environ 8000 m2
Durant la maladie de ma mère et sans qu'elle puisse donner son accord; il a passé un contrat avec un pépiniériste et a planté 4500 sapins de Noël qui doivent attendre 5 ans en connaissance totale du caractère de fin de vie de la propriétaire.
Nous avons trouvé deux acheteurs un pour la parcelle construcible 5000 m2 plus 780 m2 en zone inondable mais sur lequel se trouve le raccordement au tout à l'égout. Un deuxième pour le restant de la propriété soit environ 13000 m2 comprenant des batiments d'habitation.
Le fermiser s'est déclaré acquéreur pour les terrains agricoles que nous ne vendons pas seuls. et semble tout à fait déraisonnable dans l'estimation du préjudice de perte d'exploitation. Que pouvons nous faire et où trouver de l'aide pour dialoguer assez vite afin de ne pas perdre des acheteurs non soumis à des prêts bancaires -ils ont l(argent- ce qui en temps de crise est capital.
Merci de vos conseil
Bonjour,
Vous allez avoir du mal à récupérer vos terres. En effet, un bailleur ne peut demander la résiliation du bail (même s'il s'agit d'un bail verbal) avant son terme (bail verbal : durée présumée 9 ans) que pour les motifs suivants :
- les parcelles louées sont devenues constructibles (délai 1 an),
- construire une maison pour lui ou ses descendants (délai 18 mois),
- constituer des dépendances pour son habitation (délai 18 mois).
Dans toute autre situation, le bailleur devra faire appel au tribunal paritaire qui devra se prononcer sur le bien fondé de la demande en résiliation de bail. Ces autres situations sont :
- deux défauts de paiement de fermages, défaut d’entretien,
- le preneur a atteint l’âge légal de la retraite,
- a sous-loué les biens ou cédé son bail à une personne autre que son conjoint ou ses descendants sans accord du bailleur,
- a mis à disposition d’une société les biens loués sans en avoir informé le bailleur,
- a procédé à des échanges de parcelles avec d’autres agriculteurs sans l’accord du bailleur,
- enfin, du fait que le bailleur souhaite reprendre les biens loués pour les exploiter.
Le tout avec préavis de 18 mois par acte d'huissier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...