Prélèvement dernier loyer sur dépôt garantie
Juliette
-
23 avril 2009 à 09:24
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 23 avril 2009 à 10:54
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 23 avril 2009 à 10:54
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jak67
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23 avril 2009 à 09:38
23 avril 2009 à 09:38
Pour le loyer allez voir:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml?&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293
Pour le recommandé, si elle dit que l'enveloppe était vide, elle doit vous le signifier par A+R sinon le juge n'en tiendra pas compte (il y a eut de nombreux jugement dans ce sens).
Avez vous fait un état des lieux, avant de sortir?.
Est il identique à celui d'entrer?
Et de plus vous lui demandez de vous remettre le dépôt de garantie dans les deux mois, si les deux états des lieux sont identiques.
Contactez l'adil de votre secteur:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml?&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293
Pour le recommandé, si elle dit que l'enveloppe était vide, elle doit vous le signifier par A+R sinon le juge n'en tiendra pas compte (il y a eut de nombreux jugement dans ce sens).
Avez vous fait un état des lieux, avant de sortir?.
Est il identique à celui d'entrer?
Et de plus vous lui demandez de vous remettre le dépôt de garantie dans les deux mois, si les deux états des lieux sont identiques.
Contactez l'adil de votre secteur:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
jak67
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2 octobre 2013
687
23 avril 2009 à 10:54
23 avril 2009 à 10:54
Si vous pouvez prouvez que de " les nouveaux locataires ont pris possession des clés le 14" vous payez jusqu'au 13 inclus.
Pour l'état des lieux:
Combien de temps avez vous habitez cet appartement ?
Quand un état des lieux est fait vous devez garder votre exemplaire, tel qu'il a était fait initialement, si une des parties n'a pas vue les désordres, tant pis pour elle. Vous êtes trop honnête.
Mais bon, concernant les litiges qu'elle invoque:
- une plaque interrupteur défixée
- les caches pots de la salle de bain qui avaient fondu
- la plaque de porte d'entrée tordue.
La location était neuve à notre arrivée.
"Pour le 1er élément, je ne l'avais même pas remarqué lorsque nous sommes rentrés (il s'agirait d'après les nouveaux locataires d'une fixation qui n'avait pas était réalisée par l'électricien)"
Il s'agit de serrer deux vis pour bloquer la plaque de l'interrupteur......
Pour le 2ème, nous avions retiré les cache-pot au début de la location (il y a 2 ans car l'ampérage des ampoules semblait trop important pour ces caches-pots.)
Je ne voie pas des cache pots avec des ampoules, mets des abats-jour.
Pour le 3ème effectivement, la poignée de la porte d'entrée avait fini par se tordre du fait de sa piètre qualité.
Mon mari avait demandé plusieurs interventions sur beaucoup de défaillance du logement mais nous avions de grosses difficultés à avoir une intervention donc nous avons fini par laisser tomber
Pour ces deux derniers points, pouvez-vous prouvez que vous avez signalé en son époque, à la propriétaire ces soucis?
Si oui et qu'elle n'a pas réagis, il lui sera difficile de vous le reprocher.
Le délai de deux mois est un maximum, après ces deux mois, elle vous doit des intérêts sur la somme dût.
Pour l'état des lieux:
Combien de temps avez vous habitez cet appartement ?
Quand un état des lieux est fait vous devez garder votre exemplaire, tel qu'il a était fait initialement, si une des parties n'a pas vue les désordres, tant pis pour elle. Vous êtes trop honnête.
Mais bon, concernant les litiges qu'elle invoque:
- une plaque interrupteur défixée
- les caches pots de la salle de bain qui avaient fondu
- la plaque de porte d'entrée tordue.
La location était neuve à notre arrivée.
"Pour le 1er élément, je ne l'avais même pas remarqué lorsque nous sommes rentrés (il s'agirait d'après les nouveaux locataires d'une fixation qui n'avait pas était réalisée par l'électricien)"
Il s'agit de serrer deux vis pour bloquer la plaque de l'interrupteur......
Pour le 2ème, nous avions retiré les cache-pot au début de la location (il y a 2 ans car l'ampérage des ampoules semblait trop important pour ces caches-pots.)
Je ne voie pas des cache pots avec des ampoules, mets des abats-jour.
Pour le 3ème effectivement, la poignée de la porte d'entrée avait fini par se tordre du fait de sa piètre qualité.
Mon mari avait demandé plusieurs interventions sur beaucoup de défaillance du logement mais nous avions de grosses difficultés à avoir une intervention donc nous avons fini par laisser tomber
Pour ces deux derniers points, pouvez-vous prouvez que vous avez signalé en son époque, à la propriétaire ces soucis?
Si oui et qu'elle n'a pas réagis, il lui sera difficile de vous le reprocher.
Le délai de deux mois est un maximum, après ces deux mois, elle vous doit des intérêts sur la somme dût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2009 à 10:15
Pour le loyer, la page que vous me proposer semble indiquer que je dois payer jusqu'au 15 avril (date de fin de mon préavis) hors les nouveaux locataires ont pris possession des clés le 14. Dois-je payer jusqu'au 15 avril ?
Pour l'état des lieux de sortie, nous l'avons fait le 14 avril. Au départ il était identique à l'état des lieux d'entrée (aucun défaut signalé) puis elle est revenue 1 heure plus tard avec les locataires entrant et a modifié l'état des lieux suite à des défaillances remarquées par les nouveaux locataires.
Elle a ajouté 3 éléments :
- une plaque interrupteur défixée
- les caches pots de la salle de bain qui avaient fondu
- la plaque de porte d'entrée tordue.
La location était neuve à notre arrivée.
Pour le 1er élément, je ne l'avais même pas remarqué lorsque nous sommes rentrés (il s'agirait d'après les nouveaux locataires d'une fixation qui n'avait pas était réalisée par l'électricien)
Pour le 2ème, nous avions retiré les cache-pot au début de la location (il y a 2 ans car l'ampérage des ampoules semblait trop important pour ces caches-pots.)
Pour le 3ème effectivement, la poignée de la porte d'entrée avait fini par se tordre du fait de sa piètre qualité.
Mon mari avait demandé plusieurs interventions sur beaucoup de défaillance du logement mais nous avions de grosses difficultés à avoir une intervention donc nous avons fini par laisser tomber, préférant nous concentrer sur notre maison en construction...
L'état des lieux de sortie n'est donc plus identique à l'état des lieux d'entrée. Devrons nous attendre plus de deux mois pour recevoir le reste du dépôt de garantie ?