Posez votre question Format imprimable Liste des forums Aidez-les Statistiques Rechercher Charte Forum Immobilier

Préemption par une mairie

Dernière réponse le 20 aoû 2009 à 18:24:33 appoline78, le 23 avr 2009 à 13:34:35

Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Ayant hérité d'un terrain dans une municipalité proche de Paris je viens de me voir opposer un arrêt de préemption de la mairie

Celle ci m'offre 85% du prix accepté par mon acheteur. Bon passe ......encore... que tous les terrains mis en vente dans les rues avoisinantes donnent des prix très largement supérieurs, mais il est vrai pour des terrains 5 fois plus petits. Ce qui voudrait dire que plus le prix d'un terrain est inversement proportionnel à sa superficie ??
Ce qui ne laisse pas que de m'étonner car on peut morceler un terrain de 1 700m2 en parcelles de 300m2 !! et même avec les 200m2 restant des 5 parcelles ainsi faites créer une rue de desserte....

Question: la mairie peut elle revendre ce terrain à un promotteur en faisant la culbute ??
Quelles chances ai-je d'obtenir satisfaction devant les tribunaux,
Puis moi même procéder au démembrement en créant ces parcelles ??

De plus je soulève une autre question:
Je suis tombée des nues en constatant que la mairie donne une commission de négociation à une agence totalement inconnue ( tout au moins de moi) et que cette commission dépasse les 10% du prix d'achat !!!

Dans toutes les transactions que j'ai réalisées les coms des agents ne dépasssent pas les 4 à 5 %
De plus comment une agence à qui je n'ai donné aucun mandat peut prétendre avoir favorisé cette vente ??

La mairie en fait rogne sur le prix pour offrir une com royale à ...qui ???je n'ai pas trouvé cette agence dans le botin

Que puis faire ?? Merci d'éclairer ma lanterne je suis dans le flou le plus total ! Cordialement Appoline

Meilleures réponses pour « préemption par une mairie » dans :

Vente de logement : le droit de préemption de la mairie Voir Dans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial. Le droit de préemption Principes généraux Dans les procédures d'expropriation, le...

Droit de préemption Voir

Exercice du droit de préemption urbain (Résolu) Voir

Certificat d'hérédité : mairie ou notaire ? Voir

Modèle de lettre : coupe ou d'abattages d'arbres Voir

Vente d’un logement occupé et droit de préemption VoirDans quel cas le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption? Rien n’empêche un propriétaire de vendre un logement occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire reprendra le bail en cours sans rien y changer. Le droit de préemption...

Droit de préemption de la mairie Voir

VENTE MURS ET FONDS : préemption de la mairie Voir

Droit de preemption, Coup monté? RECOURS? Voir

Droit de préemption de la mairie : que faire ? VoirDans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial. Le droit de préemption Principes généraux Dans les procédures d'expropriation, le...

Vendre un logement : conseils et réponses pratiques VoirLes réponses aux questions que vous pouvez vous poser si vous cherchez à vendre un logement. Peut-on vendre un logement occupé ? Quand on vend un logement occupé, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Le locataire bénéficie-t...

Construction et travaux : la déclaration préalable VoirProcédure La déclaration préalable est déposée en mairie et comprend le formulaire administratif adéquat et plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire. Faute...

Posez votre question Répondre

Marie S, le 23 avr 2009 à 13:47:43

Vous êtes quand même relativement bien indemnisé, donc je pense que vous ne pouvez pas contrer les projets municipaux, enfin si vous voulez essayer au final vous dépenserez de l'argent en pure perte.

Répondre à Marie S

appoline78, le 23 avr 2009 à 20:22:01

Marie,

Je pense en effet que que la proposition aurait pu être pire
Ce qui me fait marronner, c'est cette com de 10% qui a mon avis remunère qq copain grassement
J'ai appris que cette condition de rémunération devait figurer sur le compromis de vente: à verifier !
Merci pour la réponse
Bonne soirée Appoline

Répondre à appoline78

dominiquecaen, le 24 avr 2009 à 01:16:27

Bonsoir,

En matière de préemption, vous avez toujours la possiblité de renoncer à la vente, l'affaire s'arrête là, la mairie ne peut pas vous forcer la main,

Si vous contestez le prix (c'est votre droit et défendez votre propriété) c'est le juge en matière d'expropriation qui fixe le prix, notons, que trés souvent la matière technique d'évaluation est la comparaison des prix pratiqués dans le secteur, seule méthode incontestable.

Que la commune veut revendre après préemption est un exercice périlleux, car n'oublions pas que la décison de préemption doit être motivée et ceci d'une manière précise et circonstanciée en vertu de la loi du 11 juillet 1979, les formules génériques ne sont pas acceptées le juge administratif, et dans le cas de revente, la nullité de la préemption rend la manoeuvre de la commune trés vulnérable.

Bon courage,

Répondre à dominiquecaen

appoline78, le 24 avr 2009 à 20:26:19

Dominique, bonsoir

Merci pour la réponse, mais..
le problème a évolué depuis hier
Dans l'arrêté la mairie fait état d'une évaluation par les Domaines, à laquelle elle se réferre pour proposer son indemnisation. En tout innocence j'ai demandé, via mon notaire, de voir cette expertise : réponse de la mairie: NIET, refus catégorique!

J'ai donc demandé à faire appel aux Domaines pour avoir trace de cette évaluation : ça na semble pas plaire..

Donc question: suis je en droit d'exiger , même par voie judiciaire, de consulter ce document, car si je vais devant le Tribunal, je saIs que ce sont les Domaines qui feront l'expertise de ce terrain.

Je ne vois pas l'interêt de la commune , à moins que ............

Qu'en pensez vous ?? Bonne soirée Cordialement Appoline

Répondre à appoline78

dominiquecaen, le 24 avr 2009 à 21:23:55

Bonsoir,

Mais bien évidemment, vous avez accès à la totalité de votre dossier, ne serait que pour vous défendre et préparer vos arguments, vous êtes le premier concerné, l'accès en intégralité au dossier, est un principe absolu, il s'agit de respecter la règle du contradictoire, d'autant plus, qu'il s'agit d'un refus contraire à la convention européenne, qui prime l'intégralité de la législation interne française.

Envoyez un recommandée aux services de domaines, pour exiger ce dossier, et en cas de refus, vous engager un référé devant le tribunal admnistratif pour excès de pouvoir.

Un exemple de plus, qui démontre que vis à vis de l'administration, le citoyen est plus sujet qu'administré,

Bon courage,

Répondre à dominiquecaen

appoline, le 29 avr 2009 à 19:22:08

Bonsoir,

Vous avez eu la gentillesse de me répondre au sujet de la préemption de la mairie concernant un terrain dont j'ai hérité au decès de mon mari. La mairie fait la sourde oreille quant à notre demande du document d'évaluation du prix par les domaines et les domaines sont d'une lenteur qui va à l'encontre de nos interêtes puisque nous n'avons que 2 mois pour faire appel.

Donc question générique : la mairie doit elle s'aligner sur le prix fixé par les domaines ??

J'ai lu dans les reponses qui sont faites que l'on peut discuter les prix avec la mairie, mais je ne sais pas dans quelles mesures l'estimation faite par les domaines est " parole d'évangile " Mon notaire n'est pas convaincu que la mairie doive s'aligner sur cette évaluation, et je ne trouve rien dans la jurisprudence d'internet ..

Que pouvez vous me dire sur ce sujet ??

Merci encore de bien vouloir me lire et me donner votre avis

Bonne soirée Cordialement Appoline

Répondre à appoline

appoline, le 7 mai 2009 à 16:23:46

Bonsoir,

Nous avons échangé des correspondances concernant une préemption de mairie sur un bien immobilier
L'évaluation a été faite par les domaines.et la mairie refuse de communiquer ce document

Question: cette évaluation est elle opposable en cas d'instance judiciaire ?
La mairie doit elle dans sa proposition de préemption s'aligner sur ce prix?? Je tente de trouver une répose à cette question, mais en vain.
Que dit la jurisprudence dans ce cas ??
Le prix proposé est inférieur au prix accepté par l'acheteur, et doit être, vu le refus de communiquer le dossier inférieur à l'évaluation des domaines.

Merci de m'aider à prendre une décision
Avec mes remerciements pour votre réponse je vous souhaite un bon wee kend

Appoline

Répondre à appoline

nath, le 20 aoû 2009 à 14:40:30

Nous avons eut le même cas la mairie ne voulait pas payé le prix de départ nous sommes allés en procès : le prix de départ a été statué mais maintenant la mairie se retire ???? et la je ne sais pas ce qu'il faut faire?
donc allez en procès c'est assez rapide 6 mois. par contre concernant la commission il faut absolument qu'elle soit marquée sur le compromis de vente pour qu'elle soit payée or la mairie n'as pas besoin d'agence pour préempter car tout les dossiers passent par elle obligatoirement : c'est bien bizzard cette histoire de commission. Je serais vous je prendrais un avocat et je fait appel à leur décision devant le tribunal compétent s'ils ne veulent pas vous donner les estimations des domaines c'est qu'elles doivent être supérieures au prix demandé je ne vois rein d'autre!! la mairie essaye de vous intimider. Si quelqu'un à une jurrisprudence concevant mon cas je veux bien car on est au statu quo

Répondre à nath

Appoline, le 20 aoû 2009 à 18:24:33

Nath,

Merci pour votre réponse
En fait le problème a été réglé: j'ai pris un avocat et ai sommé la mairie de faire une contre proposition. La mairie dans ce cas a 15 jours pour répondre ou se constituer devant le tribunal et faire appel au juge de l'expropriation pour une évaluation
Or , chance pour nous, la mairie a laissé passer le délai, donc la préemption est tombée d'elle même !!
Et nous sommes revenus au prix proposé par le promoteur !!
Merci encore pour votre mail
Bonne soirée Appoline

Répondre à Appoline

Posez votre question Répondre