préemption par une mairie

Question

Bonjour,

Ayant hérité d'un terrain dans une municipalité proche de Paris je viens de me voir opposer un arrêt de préemption de la mairie

Celle ci m'offre 85% du prix accepté par mon acheteur. Bon passe ......encore... que tous les terrains mis en vente dans les rues avoisinantes donnent des prix très largement supérieurs, mais il est vrai pour des terrains 5 fois plus petits. Ce qui voudrait dire que plus le prix d'un terrain est inversement proportionnel à sa superficie ??
Ce qui ne laisse pas que de m'étonner car on peut morceler un terrain de 1 700m2 en parcelles de 300m2 !! et même avec les 200m2 restant des 5 parcelles ainsi faites créer une rue de desserte....

Question: la mairie peut elle revendre ce terrain à un promotteur en faisant la culbute ?? 
Quelles chances ai-je d'obtenir satisfaction devant les tribunaux,
Puis moi même procéder au démembrement en créant ces parcelles ??

De plus je soulève une autre question:
Je suis tombée des nues en constatant que la mairie donne une commission de négociation à une agence totalement inconnue ( tout au moins de moi) et que cette commission dépasse les 10% du prix d'achat !!!

Dans  toutes les transactions que j'ai réalisées les coms des agents ne dépasssent pas les 4 à 5 %
De plus comment une agence à qui je n'ai donné aucun mandat peut prétendre avoir favorisé cette vente ??

La mairie en fait rogne sur le prix pour offrir une com royale à ...qui ???je n'ai pas trouvé cette agence dans le botin 

Que puis faire ?? Merci d'éclairer ma lanterne je suis dans le flou le plus total !  Cordialement  Appoline

Marie S · Answer

Vous êtes quand même relativement bien indemnisé, donc je pense que vous ne pouvez pas contrer les projets municipaux, enfin si vous voulez essayer au final vous dépenserez de l'argent en pure perte.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

En matière de préemption, vous avez toujours la possiblité de renoncer à la vente, l'affaire s'arrête là, la mairie ne peut pas vous forcer la main, 

Si vous contestez le prix (c'est votre droit et défendez votre propriété) c'est le juge en matière d'expropriation qui fixe le prix, notons, que trés souvent la matière technique d'évaluation est la comparaison des prix pratiqués dans le secteur, seule méthode incontestable.

Que la commune veut revendre après préemption est un exercice périlleux, car n'oublions pas que la décison de préemption doit être motivée et ceci d'une manière précise et circonstanciée en vertu de la loi du 11 juillet 1979, les formules génériques ne sont pas acceptées le juge administratif, et dans le cas de revente, la nullité de la préemption rend la manoeuvre de la commune trés vulnérable.

Bon courage,

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Mais bien évidemment, vous avez accès à la totalité de votre dossier, ne serait que pour vous défendre et préparer vos arguments, vous êtes le premier concerné, l'accès en intégralité au dossier, est un principe absolu, il s'agit de respecter la règle du contradictoire, d'autant plus, qu'il s'agit d'un refus contraire à la convention européenne, qui prime l'intégralité de la législation interne française.

Envoyez un recommandée aux services de domaines, pour exiger ce dossier, et en cas de refus, vous engager un référé devant le tribunal admnistratif pour excès de pouvoir.

Un exemple de plus, qui démontre que vis à vis de l'administration, le citoyen est plus sujet qu'administré, 

Bon courage,

nath · Answer

nous avons eut le même cas la mairie ne voulait pas payé le prix de départ nous sommes allés en procès : le prix de départ a été statué mais maintenant la mairie se retire ???? et la je ne sais pas ce qu'il faut faire?
donc allez en procès c'est assez rapide 6 mois. par contre concernant la commission il faut absolument qu'elle soit marquée sur le compromis de vente pour qu'elle soit payée or la mairie n'as pas besoin d'agence pour préempter car tout les dossiers passent par elle obligatoirement : c'est bien bizzard cette histoire de commission. Je serais vous je prendrais un avocat et  je fait appel à leur décision devant le tribunal compétent s'ils ne veulent pas vous donner les estimations des domaines c'est qu'elles doivent être supérieures au prix demandé je ne vois rein d'autre!! la mairie essaye de vous intimider. Si quelqu'un à une jurrisprudence concevant mon cas je veux bien car on est au statu quo

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